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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2407513_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A, qui indique en particulier avoir bien passé cet examen à Boissy-Saint-Léger à quinze heures le 18 août 2022 sans avoir commis aucune fraude.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105026_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
aurait dû être effectuée chez les sociétés Zeppelium et Metalinium ; - le faisceau d'indices retenu par le service pour établir qu'elle savait ou ne pouvait ignorer être impliquée dans un circuit de fraude
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201759_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
F et Mme E, ont adressé au maire de cette commune une demande tendant au retrait de cette décision de non- opposition qu'ils considèrent obtenue par fraude.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102994_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par courrier du 23 mars 2021 reçu le 26 mars 2021, Mme C a sollicité du maire de Lansargues le retrait de cet arrêté pour fraude.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400702_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
sécurité sociale d'un titulaire légitime d'un compte formation, dont la société Neo Issues a bénéficié s'agissant de 71 titulaires de compte inscrits à des formations dispensées par Neo Issues ; la fraude
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2502046_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
est irrégulier ; - elle ne peut être regardée comme ayant commis une fraude dès lors que la CAF lui a versé les prestations depuis l’année 2022 ; aucun enrichissement ne permet de caractériser une fraude
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2327753_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par un arrêté du 28 septembre 2023, le préfet de police a retiré à Mme B sa carte de résident au motif qu'elle avait commis une fraude lors de l'obtention du premier duplicata de cette carte.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501434_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
expiré, sachant qu’il incombe à l’administration d’apporter la preuve de la fraude qu’elle allègue. 5.
Source officielle8e chambre
DTA_2302762_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
F... ont sollicité le retrait de ce permis au motif qu’il serait entaché de fraude. Le maire de Issenheim a refusé de faire droit à cette demande par un courrier du 20 mars 2023.
Source officielle4ème chambre
DTA_2008578_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
La fraude suppose, pour pouvoir être caractérisée, que le pétitionnaire ait procédé à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000547_20230201
1 février 2023
1 février 2023
B et Mme F C ont formé un recours tendant au retrait de cet arrêté pour fraude. Ce recours a été rejeté par une décision du 23 novembre 2019.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2510091_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
de résidence ; son intention de frauder n’est pas démontrée puisque seul la liste de dysfonctionnements internes ne peut suffire à démontrer la fraude au sens de l’article L. 435-1 ; le juge pénal ne
Source officielle2ème chambre
DTA_2306542_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Par courrier du 26 mai 2023, ils ont sollicité du maire qu'il procède au retrait pour fraude du permis de construire délivré le 18 octobre 2019.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100654_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Pour établir la fraude dont serait entaché le dossier de demande de permis de construire déposé par M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104402_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune de Melles a refusé de faire droit à sa demande de retrait pour fraude
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100329_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que le permis de construire délivré par l'arrêté du 5 octobre 2018 aurait été obtenu par fraude. 7.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2401955_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
s'est intéressé au cas de la société " Nos Formatons " en procédant à la localisation des données et au parcours utilisateur des stagiaires, que le schéma de fraude est assez simple, que le dirigeant
Source officielle2ème chambre
DTA_2207056_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 241-2 de ce même code : «Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré. ».
Source officielleJuge unique 8
DTA_2408607_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
commun est expiré, sachant qu'il incombe à l'administration d'apporter la preuve de la fraude qu'elle allègue. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300196_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
P et Mme C D, et Mme U Y, représentés par Me Chavrier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Rochessauve a refusé de retirer pour fraude l'arrêté du 29
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