Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2315308_20260219
19 février 2026
19 février 2026
construire, enregistré sous le n° PC 075 105 18 V0015, délivré le 22 juillet 2019 à l’association du collège Sévigné pour la construction d’un bâtiment en R+2 dans le fond de la cour relié par une galerie
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2207700_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Ainsi la responsabilité du GIP Emploi Roissy Charles de Gaulle n'est pas engagée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911322_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
La SARL Le Transfert soutient, il est vrai, que le nombre cumulé des boissons consommées par son personnel et de celles servies au sein des formules " boisson comprise " excède le nombre de boissons ainsi
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2312491_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
l'exercice n'est pas encore clos ; - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'arrêté, alors que la délégation de signature produite ne vise pas expressément la police des débits de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400429_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Le désistement de l'association Centre de santé ophtalmologique Charles de Gaulle est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle5ème chambre
DTA_2108050_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217643_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
études d’urbanisme des habitants de Sceaux tendant à l’annulation de l’arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le maire de Sceaux a délivré à la société civile de construction-vente (SCCV) Sceaux Place de Gaulle
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201640_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gall, avocate de M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2211703_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Dans les communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser, après avis du maire, l'installation d'un débit de boissons
Source officielle8ème Chambre
DTA_2206475_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
, aux termes de l’article L. 1331-2 du code de la santé publique : « Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2211659_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2010 fixant l'heure d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements de spectacles et de divertissements publics
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534029_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
français ; 2°) d’enjoindre à la direction de la police aux frontières de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle de réexaminer sa situation.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2107487_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
B A, représenté par Me Gaël, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc lui a délivré un certificat d'urbanisme pré-opérationnel
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301136_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La commune de Montélimar, représentée par Me Gaël, a présenté un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2023 par lequel elle conclut au rejet de la requête et demande une somme de 2 500 euros au titre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222096_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021 et un mémoire enregistré le 8 décembre 2021, Me Gaëlle Ducoin, représentant M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2118723_20230207
7 février 2023
7 février 2023
des buts de santé publique poursuivis par la législation relative aux débits de boissons et à la lutte contre l'alcoolisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110322_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
n'est pas établi ; - la circonstance qu'elle n'ait pas besoin d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, et que son bail ne prévoie pas l'activité de débit de boissons, ne peut légalement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300485_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
boisson porte atteinte à la tranquillité publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200378_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Ce site commercialise des boissons alcooliques, des boissons non alcoolisées, des produits d'épicerie fine et des accessoires.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202601_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Gaël Callonnec, conseiller municipal de la commune de Conflans-Sainte-Honorine et conseiller communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, M.
Source officiellePage 4 sur 397