leur vie. () Elle est suspendue si l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie. / () ". 3.

est engagée en raison de la rupture d'égalité devant les charges publiques dont elle est victime ; - le préjudice correspondant aux investissements engagés s'établit à 45 000 euros et son manque à gagner

engagée en raison de la rupture d'égalité devant les charges publiques dont elle est victime ; - le préjudice correspondant aux investissements engagés s'établit à 141 792,58 euros et son manque à gagner

sa responsabilité ; - elle a subi un préjudice financier total de 112 000 euros net au titre de la perte de chance d'obtenir une pension plus élevée et de 15 936,86 euros brut au titre du manque à gagner

engagée en raison de la rupture d’égalité devant les charges publiques dont elle est victime ; - le préjudice correspondant aux investissements engagés s’établit à 2 392 391,29 euros et son manque à gagner

A est fondé à obtenir l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels actuels à hauteur de 8 114,91 euros. En ce qui concerne les préjudices permanents : 11.

S'agissant du manque à gagner lié aux modifications unilatérales : 18.

loyers à échoir jusqu'au terme du contrat, en application de l'article 10 des conditions générales de location, ou, à titre subsidiaire, au titre de l'indemnisation de la perte subie et du manque à gagner

B disposait d'une somme de 653 000 euros en gain le 15 septembre 2014 à 14 heures et que, lors de la perquisition du 16 septembre 2014, 730 000 euros en gains ont été constatés dans un tiroir.

C-432/15 ; - dès lors que ses charges et immobilisations sont en majorité directement afférentes à l'activité d'élevage et de négoce de chevaux et non aux gains de course, il n'y a pas lieu de distinguer

inutilement pour satisfaire aux seules obligations contractées dans le cadre de sa mission contractuelle d'aménageur entre le 1er janvier 2014 et 30 novembre 2015 et d'évaluer le préjudice lié à son manque à gagner

Le manque à gagner doit être déterminé en prenant en compte le bénéfice net qu'aurait procuré ce marché à l'entreprise.

Ce manque à gagner doit être déterminé en prenant en compte le bénéfice net qu'aurait procuré ce marché à l'entreprise.

la condition tenant à l'urgence : -les décisions litigieuses peuvent être vues comme une sanction déguisée et sont constitutives d'un préjudice moral ; -le refus en cause engendre un manque à gagner

Elle est suspendue si l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie. ". 3.

motivée en droit ; - elle est entachée d'une erreur " manifeste " d'appréciation dès lors qu'il lui est reproché de ne pas être atteinte d'une infirmité permanente, de ne pas être dans l'incapacité de gagner

C ne le place pas dans l'impossibilité de gagner un salaire et comporte ainsi les motifs de droit et de fait sur laquelle elle est fondée.

leur vie. () Elle est suspendue si l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie. / () ". 3.

leur vie. () Elle est suspendue si l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie. / () ". 4.

Délibéré après l'audience du 16 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Meunier-Garner, présidente, Mme Lestarquit, première conseillère, M.