En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.

En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

éléments de procédure aux stades de l'élaboration de l'avis n'ont pas été cochées, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est pas allégué, que cette omission aurait privé l'intéressé d'une garantie

E B, ressortissant afghan né le 19 décembre 1999 à Ghazni, a été interpellé par les services de la police aux frontières le 5 novembre 2023 sur la zone d'accès restreint du port de Cherbourg-en-Cotentin

B..., qui répond aux questions du magistrat désigné, - le préfet de la Haute-Garonne n’étant ni présent, ni représenté.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

ces mêmes commentaires excluent explicitement les livraisons à soi-même du calcul du coefficient de taxation, la requérante n’est pas fondée à se prévaloir de cette doctrine sur le fondement de la garantie

Elle est recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions ".

délivrance d'un titre de séjour ;/ (…) 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / (…) 8° L'étranger ne présente pas de garanties

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par l'administration de la garantie prévue à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté. 12.

En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.

ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties

Zouad, - les observations de Me Brel, substitué par Me Ghazi, représentant M.

L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure, notamment, l'envoi ou la remise

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gigault ; - et les observations de Me Ghazi, substituant Me Ducos-Mortreuil, représentant Mme B....

En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.

D, ressortissant afghan né le 5 février 1995 à Ghazni, est entré irrégulièrement en France où il y a déposé une demande d'asile enregistrée à la préfecture de police le 9 mai 2022.

Par les arrêtés contestés du 31 mars 2026, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités finlandaises et l’a assigné à résidence.

Par suite, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir de cette doctrine sur le fondement de la garantie prévue par les dispositions précitées de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.