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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205065_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

D F, interprète en arabe, qui répond aux questions du magistrat désigné, - la préfète de Tarn-et-Garonne n'étant ni présente ni représentée. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301836_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Haute-Garonne l'a assignée à résidence dans le département de la Haute-Garonne pour une durée de quarante-cinq jours. 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402833_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit que le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui accorder un titre portant la mention " salarié ". 9.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403218_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à Me Ducos-Mortreuil et au préfet de la Haute-Garonne.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107547_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Par une décision du 22 juin 2020, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502798_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Par une décision du 18 mars 2025, le préfet de la Haute-Garonne a refusé d'y faire droit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504960_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207021_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Par ailleurs, l'intéressé a vécu jusqu'à l'âge de trente-quatre ans au Gabon.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201104_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

B C, représenté par Me Allene Ondo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui octroyer un titre de séjour, l'a obligé à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202981_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2608745_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 17 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501360_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Par des mémoires en défense enregistrés respectivement les 18 avril et 8 juillet 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202358_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Ainsi, en refusant le titre de séjour demandé pour ce motif, le préfet de la Haute-Garonne n'a méconnu aucune des dispositions précitées. 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205098_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

E A, représenté par Me Momasso Momasso, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son droit au séjour, l'a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306429_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206571_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

En outre, il n'établit pas être isolé au Gabon où il a vécu la majeure partie de sa vie.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205147_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104437_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Luc, rapporteur public ; - les observations de Me Faure-Tronche, représentant Mme Bruzy ; - et les observations de Mme D, représentant le département de la Haute-Garonne.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2503245_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2503928_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

B..., représentée par Me Amari-de-Beaufort, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 24 mars 2025 du préfet de la Haute-Garonne en tant qu’il a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait

Source officielle

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