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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404611_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Mme A B à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Diouf-Garin de la somme de 900 euros.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011548_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il soutient que : -le gain né de la cession de ses parts de la société Bull après levée d'option constitue un gain taxable uniquement sur le fondement de l'article 150-0 A du code général des impôts
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301745_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il soutient que : - les gains en litige, réalisés dans le cadre de tournois " Expresso Nitro ", revêtent un caractère aléatoire ; ces tournois s'apparentent à des jeux de loterie ; le quantum du gain
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2212919_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En ce qui concerne les gains d'acquisition des actions gratuites : 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102100_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de gains bruts de 50 880 euros, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529529_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
G... et Mme K... du logement qu’ils occupent sans droit ni titre au 18, rue des Gatines dans le 20ème arrondissement de Paris, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301553_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il en va toutefois autrement lorsque, eu égard aux conditions de réalisation du gain de cession, ce gain doit être regardé comme acquis, non à raison de la qualité d'investisseur du cédant, mais en contrepartie
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503959_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407485_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er octobre 2024, Mme B..., représentée par Me Diouf-Garin demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Isère
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2200985_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Elle soutient que : - elle ignorait devoir déclarer ses gains aux jeux ; - les sommes en cause ne constituent pas des gains dès lors que les sommes engagées pour les paris en lignes sont supérieures
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503112_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, Mme B C, représentée par Me Diouf-Garin, demande à la juge des référés : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielle7ème chambre
DTA_2303393_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Par un arrêté du 26 avril 2023, le maire de la commune de Jas a interdit de bloquer ou d'entraver le chemin de la Garine et de déposer des panneaux de signalisation sur ce chemin. M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005742_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Sur la base du fichier retraçant les gains nets obtenus au cours de l'année 2014, auxquels ont été ajoutés les gains obtenus à raison de sa participation à deux tournois en janvier et février, le service
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318426_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
D'une part, dans ses dernières écritures, l'administration admet que les gains dont M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502452_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A D C, représenté par Me Diouf-Garin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2222298_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il soutient que : - le site internet sur lequel se fonde l'administration ne sert qu'à centraliser les tournois et ne prend en compte que les gains officiels sans tenir compte des paiements effectués
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126085_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient que c'est à tort que l'administration fiscale lui a refusé le bénéfice du système du quotient à raison de son revenu exceptionnel découlant du gain d'acquisition des actions gratuites que la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506009_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2212536_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne Gassim et Kemo A : 2.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2107239_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
La société Garin Frères Gerald et Yvan a développé un projet visant à l'implantation de deux centrales photovoltaïques d'une puissance de 35,6 et 34,38 kWc.
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