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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2524083_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 août 2025, Mme A C B, représentée par Me Nematollahi Gillet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions
Source officielleJuge unique 5
DTA_2006704_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Une manifestation des " gilets jaunes " s'est déroulée à Grenoble le 9 mars 2019 dans le cadre de l'acte XVII du mouvement résultant d'une mobilisation lancée sur les réseaux sociaux.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533122_20251115
15 novembre 2025
15 novembre 2025
captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 15 novembre 2025 à l’occasion d’une manifestation organisée au nom des « collectifs Gilets
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104520_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Une manifestation de " gilets jaunes " s'est déroulée le 12 janvier 2019 au centre-ville de Toulouse.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203946_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
justifie avoir versé à son assurée, la société CIC Paris Boétie, dans les droits de laquelle elle est subrogée, la somme de 14 918,36 euros pour réparer les dommages causés par la manifestation des " gilets
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203950_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
justifie avoir versé à son assurée, la société CIC Paris Prony, dans les droits de laquelle elle est subrogée, la somme de 7917,98 euros pour réparer les dommages causés par la manifestation des " gilets
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105609_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
intérêts à compter du 8 juillet 2021, en réparation des dommages subis par ses assurées, les agences bancaires CIC Arceaux, CIC Comédie, CIC Gambetta et CIC BPS, à l'occasion de la manifestation des " Gilets
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104519_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
la sécurité intérieure ne sont pas réunies ; l'existence d'un attroupement n'est pas caractérisée, de même que l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis et la manifestation des " gilets
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2104571_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
lui verser la somme de 5 551,95 euros, outre les intérêts à compter du 3 mai 2021, en réparation des dommages subis par son assurée, l'agence CIC Beaux-Arts, à l'occasion de la manifestation des " Gilets
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501742_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Platillero, - et les observations de Me Gillet pour Mme B.... Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307296_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A l’occasion d’une manifestation du mouvement des « gilets jaunes » qui s’est déroulée le 8 juin 2019 à Montpellier (Hérault), l’agence bancaire Banque Populaire Sud s’est plainte de dégradations portées
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2111789_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
majorée des intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2020 et de la capitalisation de ces intérêts, au titre des dommages subis par le restaurant Marie-Suzy à l'occasion de la manifestation des " Gilets
Source officielle1ère chambre
DTA_2200568_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
B faisait partie des accompagnateurs se revendiquant du courant identitaire d'un prêtre figure locale des " gilets jaunes ". 6. En premier lieu, M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2110852_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il soutient que les dommages en cause ne sont pas imputables à la manifestation des " gilets jaunes " du 16 mars 2019. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2105506_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
représentée par Me Zanati, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 82 923 euros au titre des dommages, qu'elle a indemnisés, subis à l'occasion de la manifestation des " Gilets
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2103785_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
jaunes " du 16 mars 2019 ; 2°) de condamner l'Etat à verser à la société Swarovski la somme de 3 000 euros, en réparation des dommages occasionnés en marge de la manifestation des " gilets jaunes "
Source officielle2ème chambre
DTA_2010638_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure en raison du mouvement dit des " Gilets Jaunes
Source officielle4ème chambre
DTA_2308956_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 276 173,50 euros HT en réparation de son préjudice d’exploitation lié aux dégradations du mobilier urbain causées par les manifestations des « gilets
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2225286_20240227
27 février 2024
27 février 2024
occasionnés aux parcs de stationnement Mandel 1, Wilson 1, Wilson 2, Henry Martin 2, Haussmann Berry et Maubert Collège des Bernardins, qu'elle exploite dans Paris, en marge de la manifestation des " gilets
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2226919_20240227
27 février 2024
27 février 2024
au taux légal en réparation des dommages occasionnés à l'agence bancaire du Crédit Lyonnais située au 102/104 avenue Kléber dans le 16ème arrondissement de Paris en marge de la manifestation des " gilets
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