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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2300766_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par un arrêté du 21 décembre 2022, dont Mme A sollicite l'annulation, la préfète de l'Ariège a prononcé sa remise aux autorités grecques et a fixé le pays de renvoi.
Source officielleChambre 3
DTA_2500919_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par un arrêté du 12 novembre 2024, dont Mme A... demande au tribunal l’annulation, la préfète des Vosges a décidé sa remise aux autorités grecques.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402222_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 28 février 2024 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a ordonné sa remise aux autorités grecques et à interdit sa circulation sur le territoire
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600358_20260219
19 février 2026
19 février 2026
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2026 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a prononcé sa remise aux autorités grecques
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600359_20260219
19 février 2026
19 février 2026
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2026 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a prononcé sa remise aux autorités grecques
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502068_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de la commune de Gréasque
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409030_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
enregistrées les 9 et 18 septembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 013.046.20.A.0057.M01 du 29 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Gréasque
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301635_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par décision du 25 mai 2023, les autorités grecques ont accepté de réadmettre Mme A sur leur territoire.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301636_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par décision du 25 mai 2023, les autorités grecques ont accepté de réadmettre M. A sur leur territoire.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402356_20240822
22 août 2024
22 août 2024
A est fondé à demander l'annulation de la décision du 30 juillet 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a prononcé sa remise aux autorités grecques.
Source officielleJU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2401853_20250218
18 février 2025
18 février 2025
grecque avait expiré le 29 avril 2023, elle ne conteste pas qu'elle était en possession d'un document de voyage délivré par les autorités grecques valable jusqu'au 16 décembre 2026.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600535_20260227
27 février 2026
27 février 2026
sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution de l’arrêté pris du 18 décembre 2025 par le préfet de la Côte-d'Or portant remise aux autorités grecques
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404936_20250226
26 février 2025
26 février 2025
de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 2 septembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné sa remise aux autorités grecques
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304721_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
En ce qui concerne les moyens propres aux décisions portant remise aux autorités grecques : 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402929_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Rhône ne l’a pas admise au séjour, l’a invitée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a indiqué qu’à l’expiration de ce délai, elle pourra être remise aux autorités grecques
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301897_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Ainsi, en application des dispositions précitées, les autorités grecques n'étaient pas tenues d'accepter une demande de réadmission.
Source officielleJuge Unique
DTA_2303219_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de remise aux autorités grecques : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202329_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
la République hellénique relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Athènes le 15 décembre 1999 et des dispositions légales qui permettraient sa remise aux autorités grecques
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400605_20240221
21 février 2024
21 février 2024
demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2024 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a décidé de la remettre aux autorités grecques
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504577_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision de remise aux autorités grecques 8.
Source officiellePage 4 sur 39