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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2206932_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Mme B, née le 28 juin 1977, a transmis au mois de juin 2021 une déclaration de grossesse à la caisse d'allocations familiales du Rhône.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405269_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Malgré une mise en demeure prononcée par application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, la commune de La Balme-les-Grottes n’a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100509_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ar un courrier du 7 novembre 2019, la région Réunion a adressé au grou ement récité un devis chiffrant le coût des travaux de ré aration indiquant au grou ement GTOI-SBT C-VCT qu’il devait en assumer
Source officielle1ère chambre
DTA_2202113_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il résulte de l'instruction que Mme K, qui a accouché d'un premier enfant en 2011, a débuté une seconde grossesse le 20 mai 2015, sans présenter d'antécédent notable.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101654_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La société Léon Grosse a sous-traité les travaux de ses lots n° 1 " désamiantage " et n° 2 " déconstruction " à la société Prestosid.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101893_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
divers et d'autre part, à verser à leur fils B, la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral d'impréparation, à raison de la faute caractérisée commise dans le suivi de la seconde grossesse
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600559_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
prendre une décision sur cette demande dans un délai déterminé ; 2°) à défaut d’enjoindre à ce préfet de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction couvrant toute la durée de sa grossesse
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2303959_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
et familiale en France consacré par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de son état de grossesse de
Source officielleJuge Unique
DTA_2300496_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Le préfet fait quant à lui valoir en défense que la requérante n'a pas informé les services de la préfecture de son état de grossesse, qu'elle n'a pas communiqué de documents relatifs à sa grossesse à
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214152_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Mme F C, née le 15 août 1983, a effectué le suivi de sa grossesse auprès du centre hospitalier de Châteaubriant-Nozay-Pouance à compter de janvier 2018.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101275_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En ce qui concerne le suivi et la coordination de la grossesse : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208379_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
à risque, qu'il n'est pas établi qu'elle bénéficie en Italie d'une prise en charge que son état de santé requiert et donc d'une continuité de la prise en charge de sa grossesse et que son transfert vers
Source officielle6ème chambre
DTA_2200415_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
à la société Léon Grosse le 26 juillet 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300720_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
C A doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle la maire déléguée de Saint-Aubin des Grois a refusé de mettre en demeure le propriétaire
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2511349_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Elle doit être regardée comme soutenant que : - son état de grossesse n'a pas été pris en compte ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300122_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Si la requérante se prévaut à titre principal de son état de grossesse, débutée depuis presque trois mois à la date de la décision critiquée, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que cette grossesse
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203866_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
la société AESIO Mutuelle, en vue de déterminer les conditions et conséquences de sa prise en charge par les établissements de santé précités à compter de la fin de l'année 2017 à l'occasion de sa grossesse
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2404407_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Par suite, la requête de la société " Entreprise Générale Léon Grosse " ne pourra qu'être rejetée. Sur les frais du litige : 10.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202145_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Mme G F, alors âgée de dix-huit ans, a entamé, en novembre 2016, une grossesse dont le terme était prévu le 8 août 2017.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100479_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
et de la société Relyens Mutual Insurance, à titre principal, à leur verser à chacun la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral qu’ils estiment avoir subi en lien avec le suivi de la grossesse
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