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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2502664_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Vu : - la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes en date du 17 octobre 2024 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501565_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Vu : - la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes en date du 27 août 2024 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501566_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Vu : - la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes en date du 27 août 2024 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502899_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d'attribuer un logement de type T1 à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503060_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Vu : - la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes en date du 12 novembre 2024 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503094_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Vu : - la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes en date du 24 novembre 2024 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503448_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Vu : - la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes en date du 2 juillet 2024 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2300319_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204292_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
le préfet des Alpes-Maritimes, dans le délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 23 novembre 2021, qui l'a reconnu prioritaire
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2205150_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Faÿ, magistrat désigné ; * les observations de Mme C, pour le préfet des Alpes-Maritimes, la requérante n'étant ni présente ni représentée.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401736_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401775_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En application de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2300925_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205009_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2024, le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2202700_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Une note en délibéré, enregistrée le 16 juin 2022, a été présentée pour les requérants par Me Isabelle Willm. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207768_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
La présidente de la 2ème chambre signé Isabelle Hogedez La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404781_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
des Alpes-Maritimes en date du 16 janvier 2024, qui l'a reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T3 ; * d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à son
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303087_20230831
31 août 2023
31 août 2023
A B, représenté par Me Anne-Isabelle Layet, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de constater qu'aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205882_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
été réalisée le 30 septembre 2020 mais sans que soit remédié à l'inégalité de longueur de ses membres inférieurs ; - elle a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation de la région Rhône-Alpes
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501259_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu : - la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes en date du 12 novembre 2024 ; - les autres pièces du dossier.
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