Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2206101_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement selon les horaires réglementairement prescrits, dès lors que B a subi 52 jours d'absence de professeur durant
Source officielle2ème chambre
DTA_2001021_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Délibéré après l'audience du 6 juillet 2022, à laquelle siégeaient : Mme Montes-Derouet, présidente, première conseillère faisant fonction de présidente, Mme Dumand, première conseillère, Mme Pajot
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2318358_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 16 août 2023 en présence de Mme Isabelle Garnier, greffière d'audience, a été entendu le rapport de M. Degand, juge des référés.
Source officielleJuge unique
DTA_2300587_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que l'indu de revenu de solidarité active en litige résulte d'un défaut de déclaration de ressources provenant d'une activité salariée durant la période
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302604_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme Isabelle Dely, première vice-présidente, comme juge des référés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2504432_20260206
6 février 2026
6 février 2026
l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205414_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Durant l'année scolaire 2021-2022, M. B A était scolarisé en classe de terminale au lycée général et technologique Victor Hugo de Hennebont.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400917_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
éléments de rémunérations additionnelles telles que des primes de fonction, indemnités et remboursements de frais, liés à l’activité effective, ils seront maintenus au taux de la quotité de rémunération durant
Source officielle3ème chambre
DTA_2402027_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, durant
Source officielle3ème chambre
DTA_2300463_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Il ressort des termes de la décision attaquée que la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de huit mois est motivée un comportement et des propos durablement inadaptés
Source officielle2ème chambre
DTA_2102740_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Délibéré après l'audience du 6 juillet 2022, à laquelle siégeaient : Mme Montes-Derouet, présidente, première conseillère faisant fonction de présidente, Mme Dumand, première conseillère, Mme Pajot
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209188_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant
Source officielle3ème chambre
DTA_2003818_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Selon le paragraphe 220 de cette instruction : " Toutefois, si l'enfant vit durant toute l'année civile sous le toit du contribuable, on admettra, à titre de règle pratique pour le logement et la nourriture
Source officielle3ème chambre
DTA_2004502_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Durant la période s'étant écoulée entre le 26 mai 2007, date de l'introduction de leur requête devant le tribunal administratif d'Orléans, et le 4 février 2020, date à laquelle il a été définitivement
Source officielle1ère chambre
DTA_2204925_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En troisième et dernier lieu, le requérant, qui est entré récemment en France, ne démontre pas qu'il aurait, du fait de sa seule scolarité en France durant quatre années, transféré sur le territoire ses
Source officielle3ème chambre
DTA_2200168_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
16 mars 2021, l'administration a toutefois indiqué au centre hospitalier qu'il ne pouvait bénéficier de ce dégrèvement dans la mesure où le plein-traitement versé à un fonctionnaire en congé maladie durant
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2104644_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
plus tard, soit le 21 janvier 2018, une réaffectation de six points sur son permis de conduire en application de l'article L. 223-6 du code de la route dès lors qu'aucune infraction n'a été commise durant
Source officielle2ème chambre
DTA_2000780_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle l'assemblée plénière du conseil régional du Centre-Val de Loire a adopté le schéma régional d'aménagement, de développement durable
Source officielle3ème chambre
DTA_2402617_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, durant
Source officielle3ème chambre
DTA_2405400_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
E, du fait de sa demande, était en mesure de présenter à l'administration, durant toute la phase d'instruction de son dossier, des observations et éléments utiles quant à sa situation, n'est pas de nature
Source officiellePage 4 sur 10