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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202435_20240426
26 avril 2024
Ces faits matériellement exacts sont fautifs compte tenu des rappels récurrents des règles par sa hiérarchie. 8.
Reconduite à la frontière
DTA_2206613_20220905
5 septembre 2022
Il rappelle la situation personnelle de l'intéressée en relevant notamment qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des stipulations
1ère chambre
DTA_2204925_20221124
24 novembre 2022
Il a ainsi d'abord rappelé les conditions d'entrée et de maintien sur le territoire français de M.
2ème chambre
DTA_2000780_20220713
13 juillet 2022
subsidiaire, à l'annulation des dispositions de la règle générale n° 39 du SRADDET aux termes desquelles " Pour toute nouvelle construction de clôture en forêt (cf. définition dans les principes et rappels
DTA_2403795_20260331
31 mars 2026
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 11 mars 2024 ; 2°) de condamner la commune de Roquebrun à lui verser la somme de 4 132,80 euros au titre de rappel
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300761_20230307
7 mars 2023
classées comme stupéfiants classe comme tels, sans faire mention du cannabidiol (CBD), le cannabis et la résine de cannabis sans distinction entre les variétés de la plante et, dès lors, comme l'a rappelé
DTA_2301987_20250926
26 septembre 2025
recours quant à l’évaluation et l’existence même des préjudices subis, Mme B... ne fait pas la démonstration, qui lui incombe, d’une réparation insuffisante accordée par l’Etat conformément au principe rappelé
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504813_20251126
26 novembre 2025
il n’existe pas de doute sérieux sur la légalité de la décision contestée dès lors que : . l’arrêté n°R76-2025-08-27-00004 publié au recueil des actes administratifs le 27 août 2025 autorise Mme Isabelle
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401787_20250124
24 janvier 2025
B A, représenté par Me Isabelle Béguin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du président
DTA_2201166_20220920
20 septembre 2022
C A, représenté par Me Isabelle Gaffuri, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer
DTA_2201217_20230317
17 mars 2023
En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 423-23 et L. 435-1, rappelle les conditions d'entrée
DTA_2300734_20250530
30 mai 2025
contre la décision par laquelle le président du jury national du diplôme de comptabilité et de gestion a annulé les épreuves qu'il a passées lors de la session 2022, que la rectrice s'est bornée à lui rappeler
DTA_2300756_20250627
27 juin 2025
juillet et celle du 22 novembre 2022 et le vice propre, tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision rejetant le recours gracieux ne peut être qu'écarté comme inopérant conformément aux principes rappelés
DTA_2204922_20221124
Toutefois, malgré la motivation de cette demande, accompagnée de nombreuses pièces justificatives et le contexte rappelé, le préfet de l'Hérault, qui n'était pas tenu d'évoquer tous les éléments de fait
Juge unique cellule 7
DTA_2100718_20220719
19 juillet 2022
l'échange était reconnu ; - toutefois, elle vient de recevoir, après de multiples démarches auprès des services préfectoraux, seulement le 26 janvier 2021 avec la restitution de son permis burkinabé, le rappel
DTA_2104395_20240329
29 mars 2024
Il résulte des dispositions rappelées au point précédent que lorsque le préfet constate qu'une personne détient une arme alors qu'une mention figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire le lui interdit
DTA_2102016_20230426
26 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2022, la commune de Bougival, représentée par Me Isabelle Cassin, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son
DTA_2402701_20250307
7 mars 2025
Si, dans l'arrêté attaqué, la préfète a rappelé les motifs pour lesquels la précédente demande de titre de séjour présentée par Mme A, fondée sur l'article L. 423-7 du même code, avait été rejetée, elle
ORTA_2207087_20240611
11 juin 2024
qu'une attestation du ministère des transports ivoirien du 13 mars 2023 intitulée " relevé d'informations du permis de conduire ", laquelle précise qu'elle ne constitue pas un permis de conduire et rappelle
ORTA_2403168_20240610
10 juin 2024
21 novembre 2023, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 10 avril 2024, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire et lui a rappelé
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