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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300659_20230405
5 avril 2023
Elle a déclaré être entrée en France le 30 décembre 2022 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.
DTA_2203416_20221228
28 décembre 2022
Sur la décision fixant le pays de renvoi : 5.
DTA_2204374_20230125
25 janvier 2023
L'intéressé a déclaré être revenu en France le 23 septembre 2019 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.
DTA_2502064_20260318
18 mars 2026
Le magistrat désigné, Le greffier, Jean-Michel DELANDRE Laurent BOUSSIERES La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne et à tous commissaires
4ème Chambre
DTA_2506379_20250925
25 septembre 2025
Michel devenue Boyer du Crouzas.
DTA_2304313_20231219
19 décembre 2023
Le magistrat désigné, Jean-Michel DELANDRE La greffière, Florence PINGUET-COMMEREUCLa République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice
DTA_2304314_20231219
DTA_2303074_20231004
4 octobre 2023
A, ressortissant vietnamien né le 9 avril 1978, a déclaré être entré en France le 16 juillet 2019 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.
DTA_2301639_20230628
28 juin 2023
Il a déclaré être entré en France en 2021 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.
DTA_2305069_20240130
30 janvier 2024
DTA_2203935_20221228
G, ressortissant afghan né le 1er janvier 1996, est entré en France le 4 juillet 2018 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.
DTA_2302603_20250312
12 mars 2025
d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500700_20251020
20 octobre 2025
Toutefois, il résulte de l’instruction que la jeune B... a été affectée au collège Beauséjour à La Trinité, en classe de 5ème, conformément à la décision prise à son égard le 24 septembre 2025 au motif
DTA_2203318_20221207
7 décembre 2022
F, ressortissant de la République de Guinée né le 12 septembre 1998, a déclaré être entré en France le 17 septembre 2017 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.
DTA_2400137_20240313
13 mars 2024
Le magistrat désigné, Jean-Michel DELANDRE La greffière, Nathalie ARCHENAULTLa République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce
DTA_2402283_20250326
26 mars 2025
En premier lieu, le requérant soutient que le département ne démontre pas que le bordereau de titre exécutoire a été signé de manière régulière.
DTA_2404615_20250924
24 septembre 2025
Le magistrat désigné,Le greffier, Jean-Michel DELANDRE Laurent BOUSSIERES La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires
DTA_2404255_20250528
28 mai 2025
DTA_2300167_20230228
28 février 2023
Le magistrat désigné, Jean-Michel E La greffière, Nathalie ARCHENAULT La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce
DTA_2501331_20260415
15 avril 2026
Il suit de là que deux retraits de trois points opérés à raison de ces infractions sont intervenus selon une procédure régulière. 6.
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