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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301483_20230829
29 août 2023
Jean-Baptiste Boschet, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
11ème Chambre
DTA_2505231_20260204
4 février 2026
En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Jean-Daniel Montet-Jourdran, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité, qui bénéficiait, en vertu d’un arrêté n° 2024-0598 du 7 mai 2024,
1re Section - 1re Chambre
DTA_2426296_20250318
18 mars 2025
Sur l'obligation de quitter le territoire français : 4.
Reconduite à la frontière
DTA_2205015_20221019
19 octobre 2022
Par un arrêté du 1er août 2022, le préfet du Gers l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un
JUGE UNIQUE 3
DTA_2400581_20240521
21 mai 2024
à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de l'Isle Jourdain.
2ème chambre
DTA_2201204_20221208
8 décembre 2022
Il soutient que son père, l'un de ses frères, et l'un de ses cousins, sont de nationalité française.
1ère chambre
DTA_2300625_20230620
20 juin 2023
Sur l'obligation de quitter le territoire français : 13.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2433506_20250618
18 juin 2025
Si le requérant se prévaut de la circonstance qu'il serait présent en France depuis 2017, qu'il y résiderait avec sa compagne, qu'il disposerait de liens familiaux en France et qu'il disposerait d'une
DTA_2600005_20260126
26 janvier 2026
Il ne justifie ni d’une longue durée de séjour sur le territoire français, ni d’une intégration particulière dans la société française.
DTA_2100212_20230620
Au vu de la combinaison des deux manquements exposés aux points 7 et 8 et ainsi que l'indique le médecin expert Jean-François A sans être contesté, il y a lieu de retenir que la responsabilité du centre
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