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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2410540_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2222045_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A C, représenté par Me Cousin B, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros, à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2022 au
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2107587_20230206
6 février 2023
6 février 2023
La période d'indemnisation s'étend donc du 30 juin 2020 au 16 juillet 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309836_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2501462_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Mme A... ayant été admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2204908_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 6 juillet 2022, en présence de M.
Source officielleJuge des référés
DTA_2400739_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Il soutient que : - ses trois cousins ont obtenu le statut de réfugié en France ; - il souhaite ne pas être séparé de sa famille.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2421479_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, - le
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2418483_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susmentionnée.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301360_20230220
20 février 2023
20 février 2023
demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et une attestation de demande d'asile en procédure normale ; Il soutient que : -un cousin
Source officielleChambre DALO
DTA_2110130_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306193_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2115774_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juillet 2021 et 11 avril 2022, Mme C B, représentée par Me Cousin, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2212428_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Au surplus, il n'apporte pas la preuve de ces liens de parentés avec son oncle et son cousin.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104721_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il n'est pas contesté que résident également en France la grande sœur, la tante, les cousins et cousines de M. B, lesquels sont également tous de nationalité française.
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2309454_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
B, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207824_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 août 2022 et le 9 mars 2023, Mme A C, représentée par Me Cousin demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501405_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Le rapport de Mme Cousin, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2430933_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 296 euros à Me Cousin-Mikowski, son avocat, au titre des dispositions combinées
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2430935_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 296 euros à Me Cousin C..., son avocat, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37
Source officiellePage 4 sur 253