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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2211886_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
La requête a été communiquée, le 1er juin 2022, au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2303387_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L’État versera à Mme A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2105798_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 mars et 30 septembre 2021, M. et Mme B A, représentés par Me Fabrega Digby-Smith, demandent au tribunal :
Source officielle2ème chambre
DTA_2400800_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire national en 2000 et 2018.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2428729_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
B... ; - le requérant ne justifie pas du bien-fondé du surcroît de déduction dont il se prévaut.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503261_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que l’entrée du requérant en France, en décembre 2023, est récente et qu’il ne justifie d’aucune intégration particulière.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308475_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Richard Smith, secrétaire général, pour signer la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003889_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
l'AALLPA le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100831_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521967_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B..., représenté par Me Smeth, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu’il estimera utiles afin de faire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600948_20260205
5 février 2026
5 février 2026
C..., représentée par Me Smeth, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2319334_20230829
29 août 2023
29 août 2023
L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 9 juin 2022 par laquelle le préfet de police a implicitement
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400050_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme B, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2213006_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2217364_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
D, représenté par la SELARL Smeth, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2400505_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
pendant une durée de quarante-cinq jours ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2400506_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
pendant une durée de quarante-cinq jours ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203573_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
examen de sa situation ; - de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305122_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 28 avril et 12 mai 2023, Mme B A, représentée par le cabinet Selarl Smeth, demande au juge des référés du Tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305159_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
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