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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103899_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Chevillard, - les conclusions de Mme Vosgien, rapporteure publique, - et les observations de Me Koch-Scheidt, représentant la société Brico-Beaucaire. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2010397_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la commission de médiation a signalé au demandeur que son dossier était incomplet, listant les pièces manquantes et l'invitant à compléter son dossier dès
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501877_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
en cas de déclaration ; / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312225_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Il soutient que : - sa demande est urgente dès lors qu'ayant effectué sa demande de rendez-vous, laquelle a été déclarée irrecevable au motif qu'il manquait la copie du Cerfa employeur, cela l'empêche
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205518_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
S'agissant des moyens, ceux tirés de l'insuffisance de la motivation et du non-respect de la procédure contradictoire, manquent en fait et ne sont donc pas propres à créer, en l'état de l'instruction,
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220746_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603086_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il manquait plus précisément les pièces PC5 (plan des façades et des toitures), soit un plan en élévation de la façade côté jardin cohérent par rapport au plan des toitures sur lequel apparaissent des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406556_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 423-39 de ce code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400395_20240219
19 février 2024
19 février 2024
sur l'attribution du lot 2 " gros œuvre " de l'opération de réhabilitation du stade nautique de Gien ; 2°) d'enjoindre à la communauté des communes giennoises de lui communiquer les informations manquantes
Source officielle1ère chambre
DTA_2300339_20250214
14 février 2025
14 février 2025
que " () le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2301663_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués auraient été signés par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 4.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2304364_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Si le préfet fait valoir qu'il a effectivement produit certains éléments mais que le contenu de ce courrier s'est avéré incomplet dès lors qu'il manquait la copie de l'acte de naissance, original et traduit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2213191_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
A la suite de la demande que lui ont adressée les services de la préfecture par courriels des 30 juin et 1er juillet 2021, il a produit le 5 juillet 2021 une pièce manquant à son dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312250_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il soutient que : - sa demande est urgente dès lors qu'ayant effectué sa demande de rendez-vous le 2 août 2023, laquelle a été déclarée irrecevable au motif qu'il manquait la copie du Cerfa employeur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004062_20230210
10 février 2023
10 février 2023
A ne révèle aucun élément sur le caractère agricole du projet et enfin signale que deux pièces manquent au dossier déposé.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2101152_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. " S'agissant de la parcelle (" plot) 373 située à Koh
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203608_20250804
4 août 2025
4 août 2025
L'article R. 423-39 du même code dispose que : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400280_20240128
28 janvier 2024
28 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209856_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Dans ces conditions, compte tenu de ce faisceau d'indices, que les pièces produites en défense ne remettent pas en cause, il doit être regardé comme ayant procédé à la transmission des informations manquantes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106115_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter
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