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B A, représenté par Me Pascal-Labrot, demande au tribunal : 1°) que le dossier de la préfecture soit mis à sa disposition ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

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Magistrat M.COMBOT

DTA_2306353_20240212

Administratif

12 février 2024

Labeau La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

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6ème Chambre

DTA_2201299_20230324

Administratif

24 mars 2023

B A, représenté par Me Labro, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le préfet du

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2205347_20221017

Administratif

17 octobre 2022

C A, représenté par Me Pascal-Labrot, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet des

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3ème chambre

DTA_2404832_20241108

Administratif

8 novembre 2024

C B, représenté par Me Pascal-Labrot, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de

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CHAMBRE 3

DTA_2202656_20250319

Administratif

19 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement le 29 novembre 2022 et le 16 mai 2023, Mme C D, représentée par Me Massou dit Labaquère, demande

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206044_20230105

Administratif

5 janvier 2023

A B, représenté par Me Labro, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504289_20250702

Administratif

2 juillet 2025

C B A, représenté par Me Pascal Labrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites révélées par un arrêté du préfet de l'Hérault du 26 avril 2024 le plaçant en rétention, par lesquelles

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306849_20230901

Administratif

1 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : I°) Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023 sous le numéro 2306849, la société Navitrans France, représentée par Me Courcelle-Labrousse, demande au juge des référés

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2401899_20240523

Administratif

23 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, Mme C A, représentée par Me Pascal Labrot, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2

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7ème chambre OQTF 6 mois

DTA_2505983_20260305

Administratif

5 mars 2026

B..., représenté par Me Pascal Labrot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 août 2025 par lequel le préfet de l’Hérault l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé

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12eme chambre

DTA_2001745_20240725

Administratif

25 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2020, la société Yara France, représentée par Me Labrousse et Me Simon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre

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1ère chambre

DTA_2401323_20250610

Administratif

10 juin 2025

A D, représenté par Me Labrousse, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le président du conseil départemental de la Corrèze a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2402610_20240627

Administratif

27 juin 2024

Choplin, - et les observations de Me Pascal Labrot, représentant M.

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503500_20260129

Administratif

29 janvier 2026

C... qui prévoyait de rebattre les cartes à l’arrivée de tout nouvel arrivant » ; 4°) de lui attribuer les biens de section de Lagarrigue et Lagarrigue-Labo sans délai ; 5°) de condamner « les sections

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504555_20260430

Administratif

30 avril 2026

A..., représenté par Me Labro, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 janvier 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301911_20230405

Administratif

5 avril 2023

A B, représenté par Me Labro, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 mars 2023 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie l'a suspendu du droit d'exercer

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Magistrat M.Myara

DTA_2504154_20251003

Administratif

3 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience du 25 septembre 2025 en présence de Mme Labeau, greffière d’audience : le rapport de M.

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Magistrat M.Silvestre-Toussain-Fortesa

DTA_2504457_20251010

Administratif

10 octobre 2025

Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, a été entendu au cours de l’audience publique du 9 octobre 2025 à 15 heures 10, tenue en présence de Mme Labeau, greffière d’audience.

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2ème Chambre

DTA_2107018_20230921

Administratif

21 septembre 2023

A, représenté par Me Labro, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Ariège a

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