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application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que, sauf changement de circonstances de droit ou de fait sur la situation de la requérante, le préfet d'Indre-et-Loire délivre à Mme B une carte

Source officielle

2ème chambre

DTA_2204549_20230706

Administratif

6 juillet 2023

de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte

Source officielle

1ère chambre

DTA_2401652_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 433-1 de ce code : « A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle

Source officielle

1ère chambre

DTA_2404528_20260312

Administratif

12 mars 2026

C... une carte de résident en qualité de conjoint de réfugiée méconnaît les dispositions des articles L. 424-1 et L. 424-3 du CESEDA. 6.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2203732_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention de l'une

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201762_20230223

Administratif

23 février 2023

H A, de nationalité camerounaise né le 16 décembre 1966, titulaire d'une carte de résident de dix ans valable du 25 septembre 2015 au 24 septembre 2025, a sollicité le 17 octobre 2019 l'admission au séjour

Source officielle

2ème chambre

DTA_2200968_20230223

Administratif

23 février 2023

: 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel la préfète du Loiret a rejeté son certificat de résidence ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret, à titre principal, de lui délivrer une carte

Source officielle

2ème chambre

DTA_2203492_20231019

Administratif

19 octobre 2023

A B, représenté par Me Moua, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 août 2022 par laquelle la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2°) d'enjoindre à la préfète

Source officielle

1ère chambre

DTA_2404014_20260212

Administratif

12 février 2026

A..., entré en France le 28 octobre 2019, justifie, contrairement à ce que fait valoir le préfet d’Indre-et-Loire, d’une vie commune depuis décembre 2019 avec une compatriote titulaire d’une carte de résident

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300738_20240329

Administratif

29 mars 2024

de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et, d'autre part, la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

Source officielle

1ère chambre

DTA_2400021_20250624

Administratif

24 juin 2025

et familiale " et, d'autre part, la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

Source officielle

1ère chambre

DTA_2400197_20250708

Administratif

8 juillet 2025

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une carte

Source officielle

1ère chambre

DTA_2400184_20250624

Administratif

24 juin 2025

Il résulte de ces dispositions que l'article L. 435-1 permet la délivrance de deux titres de séjour de nature différente que sont, d'une part, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409517_20240924

Administratif

24 septembre 2024

Elle soutient que : - elle a bénéficié de plusieurs cartes de séjour et de deux cartes de séjour pluriannuelles valable du 6 septembre 2022 au 5 septembre 2024 ; elle en a sollicité le renouvellement

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2305284_20251107

Administratif

7 novembre 2025

B... tendant au renouvellement de sa carte professionnelle, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente, de lui délivrer, non pas une carte professionnelle

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305188_20230717

Administratif

17 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, Mme C B, représentée par Me Laurie Garavel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202037_20220708

Administratif

8 juillet 2022

; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de titre attaquée car : * elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle remplit les conditions pour obtenir une carte

Source officielle

1ère chambre

DTA_2304657_20250429

Administratif

29 avril 2025

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2ème chambre

DTA_2200259_20221021

Administratif

21 octobre 2022

Titulaire d'une carte de résident, valable du 29 mai 2015 au 28 mai 2025, il a été informé par lettre du 1er octobre 2021 de ce que la préfète du Loiret envisageait de lui retirer cette carte.

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2ème chambre

DTA_2200862_20221129

Administratif

29 novembre 2022

En dernier lieu, elle s'est vue délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable du 8 juin 2021 au 7 juin 2023.

Source officielle

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