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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2205274_20240806
6 août 2024
En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie
8ème chambre
DTA_2406598_20250505
5 mai 2025
ou de celles de votre couple si vous êtes mariés (à l'exclusion des prestations sociales ou allocations), qui doivent être suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années (bulletins de paie
4ème chambre
DTA_2402998_20260113
13 janvier 2026
C... a seulement demandé à être déchargé du paiement de sommes mises à sa charge, selon lui illégalement, par le titre exécutoire contesté.
DTA_2510026_20260323
23 mars 2026
Selon l’article 5 de l’arrêté susvisé du 14 janvier 2020 : « L'Agence nationale de l'habitat, après vérification des pièces produites à la demande de paiement, liquide le montant du solde à payer au regard
DTA_2104150_20231020
20 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, rapporteure, - et les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique.
DTA_2202735_20240305
5 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, - et les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, Considérant ce
DTA_2007670_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
DTA_2202188_20240625
25 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, - les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, - les observations
DTA_2008705_20230525
25 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, - les conclusions de M.
DTA_2303458_20251202
2 décembre 2025
Sur les intérêts avec capitalisation : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent
DTA_2108014_20231010
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".
DTA_2405140_20251125
25 novembre 2025
la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut lui ordonner le paiement
DTA_2310738_20251202
D... produit également un relevé du compte bancaire de son entreprise individuelle qui atteste du paiement par chèque d’un montant de 4 454 euros, le 2 juillet 2018.
DTA_2509920_20260224
24 février 2026
Toutefois, l’intéressé a passé l’essentiel de sa vie dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de trente-sept ans et son épouse est de même nationalité dont il n’est pas soutenu qu’elle disposerait
DTA_2204394_20240604
4 juin 2024
C A, consulté tout document et notamment le rapport d'autopsie, même détenu par un tiers, et recueilli tout renseignement utile à l'expertise : 1°) de décrire l'état de santé passé de M.
DTA_2105485_20231219
19 décembre 2023
Il ressort des dispositions précitées que ces engagements sont formalisés au moyen d'une convention passée à cet effet entre les établissements, qui " détermine les modalités de répartition de l'activité
DTA_2210395_20240507
7 mai 2024
DTA_2306655_20251216
16 décembre 2025
En l’espèce, l’administration fiscale a exercé son droit de communication auprès d’un établissement bancaire et en consultant la page internet « Offshoreleaks » afin d’obtenir des renseignements sur les
DTA_2103974_20240722
22 juillet 2024
A au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud.
DTA_2306482_20250505
Mme B est adjointe technique spécialisée des écoles maternelles (ATSEM) au sein de la commune de Rillieux-la-Pape.
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