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147 résultats pour « Ludiwine PASSE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2205274_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406598_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

ou de celles de votre couple si vous êtes mariés (à l'exclusion des prestations sociales ou allocations), qui doivent être suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années (bulletins de paie

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402998_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

C... a seulement demandé à être déchargé du paiement de sommes mises à sa charge, selon lui illégalement, par le titre exécutoire contesté.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2510026_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Selon l’article 5 de l’arrêté susvisé du 14 janvier 2020 : « L'Agence nationale de l'habitat, après vérification des pièces produites à la demande de paiement, liquide le montant du solde à payer au regard

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104150_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, rapporteure, - et les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202735_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, - et les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, Considérant ce

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2007670_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202188_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, - les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, - les observations

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008705_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303458_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Sur les intérêts avec capitalisation : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

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TA

7ème chambre

DTA_2108014_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

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TA

4ème chambre

DTA_2405140_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut lui ordonner le paiement

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TA

4ème chambre

DTA_2310738_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

D... produit également un relevé du compte bancaire de son entreprise individuelle qui atteste du paiement par chèque d’un montant de 4 454 euros, le 2 juillet 2018.

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TA

4ème chambre

DTA_2509920_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Toutefois, l’intéressé a passé l’essentiel de sa vie dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de trente-sept ans et son épouse est de même nationalité dont il n’est pas soutenu qu’elle disposerait

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TA

7ème chambre

DTA_2204394_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

C A, consulté tout document et notamment le rapport d'autopsie, même détenu par un tiers, et recueilli tout renseignement utile à l'expertise : 1°) de décrire l'état de santé passé de M.

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TA

7ème chambre

DTA_2105485_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il ressort des dispositions précitées que ces engagements sont formalisés au moyen d'une convention passée à cet effet entre les établissements, qui " détermine les modalités de répartition de l'activité

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TA

7ème chambre

DTA_2210395_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, - les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, - les observations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306655_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En l’espèce, l’administration fiscale a exercé son droit de communication auprès d’un établissement bancaire et en consultant la page internet « Offshoreleaks » afin d’obtenir des renseignements sur les

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TA

7ème chambre

DTA_2103974_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

A au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud.

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TA

8ème chambre

DTA_2306482_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Mme B est adjointe technique spécialisée des écoles maternelles (ATSEM) au sein de la commune de Rillieux-la-Pape.

Source officielle

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