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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2209813_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il n'est en outre pas contesté qu'elle a résidé avec son mari dès son arrivée en France en 2016 et ce sans période de séparation.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107084_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
février 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une autorisation de travail, ainsi que la décision implicite de rejet du recours hiérarchique qu'elle a exercé le 6 mars
Source officielle5ème chambre
DTA_2215742_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
refuser l'autorisation de travail sollicitée, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur le fait que l'employeur ne pouvait justifier avoir durablement recherché des candidats disponibles sur le marché
Source officielle11ème chambre
DTA_2301305_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
sur le mur de la chambre côté fenêtre, que la salle de bains dispose d’une fenêtre et donc d’une ventilation naturelle et que le dispositif assurant la coupure d’urgence est accessible au moyen d’un marche
Source officielle5ème chambre
DTA_2111928_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2405684_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Saint-Jacques, pour une formation d'aide-soignant du 6 janvier 2025 au 5 décembre 2025 qui n'est pas rémunérée et enfin qu'il est hébergé par le centre d'hébergement et de réinsertion sociale Marius Massias
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201629_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'OEHC soutient que : - il a intérêt à agir dès lors qu'il a soumissionné au marché ; - son directeur a qualité pour agir en son nom ; - la procédure méconnaît l'obligation d'information énoncée
Source officielle2ème chambre
DTA_2402201_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
et à la sécurité de l'établissement ; - sa compagne a demandé un permis de visite ce qui prouve qu'ils s'aiment, elle est atteinte d'un cancer du sein, il a besoin de son soutien, ils devaient se marier
Source officielle6ème chambre
DTA_2203565_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Elle soutient que : - au titre des obligations contractuelles du marché de travaux publics dont la société Essonne travaux publics était titulaire, cette dernière était responsable de la mise en place
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201366_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
La requête a été communiquée à la SCP d'architecture Dumet, Vaulet, à la société Alfyma Industrie, à la société Bianna Recycling venant aux droits de la société Masias Recycling SL, à la société Catlin
Source officielle5ème chambre
DTA_2213556_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Toutefois, il est constant que son mari n'est pas en situation régulière sur le territoire français.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200857_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200911_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201990_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'expert a rendu son rapport le 16 mars 2022.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401363_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B A, représenté par Me Marger, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 2024, prononçant une suspension de son agrément n° 021C1117 de contrôleur technique des véhicules
Source officielle7ème Chambre
DTA_2011159_20250203
3 février 2025
3 février 2025
la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application des articles R. 342-2 et R. 342-3 du code de justice administrative, la requête de la société Philips France commercial enregistrée le 29 mars
Source officielle5ème chambre
DTA_2210237_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Délibéré après l'audience du 6 mars 2023, à laquelle siégeaient : - M. Myara, président, - M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2205334_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 17 mars 2022 et un mémoire complémentaire enregistré au greffe du tribunal le 19 avril 2022, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403238_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
La clôture de l'instruction a été fixée au 31 mars 2025 par ordonnance du même jour.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201697_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
LM..., Florence ED..., Nathalie HC..., Roghieh MW..., Maria Dos Anjos S..., Catherine JC..., Sylvie CA..., Stéphanie CP..., May Tsia CQ..., Adidi KR..., Negate JE..., Fadela AF..., Marie Thérèse AG...,
Source officiellePage 4 sur 6