B..., représentés par Me Lelong, demandent au tribunal d’annuler la décision du 6 mars 2024 par laquelle le maire de Val-de-Cognac s’est délivré à lui-même un permis de construire n° PC 16097 23 W0022

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 juin 2023, le 21 septembre 2023, le 21 avril 2024, le 6 mai 2024 et le 14 mai 2024, M. A...

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

qualité de représentante légale des enfants F B et E B, Mme G C, prise en sa qualité de représentante légale de l'enfant Isao Pagier C, Mme A K, prise en sa qualité de représentante légale de l'enfant Marc

Par un courrier du 14 mars 2022, la directrice générale de l’ANAH lui a notifié un accord de principe pour un montant d’aide estimé à 3 000 euros.

Bruno Minutiello en tant que délégué titulaire. Il soutient que M.

Terra Nova un permis de construire en vue de la création d'un stand de tir ainsi que des commerces, bureaux et box à louer sur un terrain sis Mas Bruno ; 2°) de condamner solidairement la commune de

A... tendant à l’annulation de l’arrêté du 16 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Mignaloux-Beauvoir (Vienne) a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Seclem CGL Santé un permis de

C Brunet à l'amende prévue aux articles L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2024, M.

Du silence gardé par le maire est née une décision implicite rejetant ce recours.

Par un courrier du 24 mai 2023, la préfète a refusé de faire droit à cette demande. Mme C... épouse A... demande au tribunal d’annuler cette décision.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 26 mars 2024,7 mai 2024, 5 octobre et 14 décembre 2025, M. B...

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, représentée par Me Bruno, demande au tribunal : 1°) de

2026 au 29 mars 2027.

C A, représenté par Me Brunet, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Gonfaron lui a refusé, la construction d'une maison d'habitation d'une

, tendant à l’annulation de l’arrêté du 19 mai 2023 par lequel le maire du Vauclin a délivré à M.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026. Le rapporteur, signé K. WATON Le président, signé J.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er octobre 2021 et 30 juin 2023, la SCP Argœuves Soudain, Me Bruno Soudain et la SA Mutuelles du Mans Assurances (MMA) Iard,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, la société Free Mobile, représentée par le cabinet Pamlaw Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 31 janvier