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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2103869_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Grasse (06130) au titre des années 2017 à 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603049_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
C... d’évacuer au plus tard le 31 mai 2026 le logement qu’il occupe, y compris ses biens, de restituer les clefs du logement et de la boîte aux lettres ainsi que le badge d’accès à la résidence, le CROUS
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2500777_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de calcul du forfait par élève pour l’année 2024, fixé à 562 euros, n’est pas établi sur des bases vérifiées ; - seule une expertise contradictoire sur les comptes du département est de nature à permettre
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500247_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B... a été incarcéré à la maison d’arrêt de Baie-Mahault du 15 mars 2018 au 4 mars 2020.
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1905383_20220826
26 août 2022
26 août 2022
de la valeur locative des locaux de cette dernière situé 83, boulevard Marie et Alexandre Oyon (Le Mans).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301724_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 29 mars 2023, 1er octobre 2024 et 30 mars 2026, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la commune de Plomelin, représentée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106672_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
paysage, que les aménagements et le mobilier installés sur la base nautique sont facilement démontables, qu'elle se prévaut d'un chiffre d'affaire de 119 542 euros pour l'année 2020 et qu'elle procédait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200193_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 février et 7 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2021 du maire de Baie-Mahault
Source officielle9ème chambre
DTA_1907445_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
à la notification des bases définitives de la taxe d'habitation pour l'année 2018 ", qu'elle a adressé à la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne indiqué que les bases d'imposition
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301577_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
des entreprises, augmenté des intérêts moratoires, à laquelle elle a été assujettie pour l'année 2021 dans les rôles de la commune de Baie-Mahault à raison de son établissement sis zone industrielle de
Source officielle8ème chambre
DTA_2206747_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
l'Australie, datant du mois de février 2011, qu'elle vise en ces termes : " Propositions de l'ANSES sur la base du rapport d'évaluation de autorités australiennes sur le NBPT (2011) " ; l'ANSES qui faisait
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313751_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de joindre la présente requête à la requête n° 2313693 formée par la société Gowan France contre les décisions de l'ANSES du 26 mai et du 26 septembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2100488_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A tendant au versement de l'ITS sont irrecevables, le contentieux n'étant pas lié sur ce point ; - la délibération prise le 26 mars 2012, en tant qu'elle concerne l'IEM, ne dispose plus de base légale
Source officielle3ème chambre
DTA_2306480_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
désigne l'imposition, l'année et le montant des bases que l'administration entend retenir, interrompt la prescription en application de ces dispositions. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2009967_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Elle soutient que : - elle répond aux conditions d'attribution de l'aide ; - les aides au titre des mois de mars à mai 2020 lui ont été accordées sur la base d'une demande identique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101466_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 12 novembre 2021 et 30 mars 2022, Mme C A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire du Tampon n° 1277
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2215153_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
C au titre des années litigieuses ne peuvent être fondées sur les dispositions de l'article 168 du code général des impôts, la base forfaitaire retenue pour chaque année étant inférieure au seuil légal
Source officielle7ème chambre
DTA_2201861_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de la même année ".
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300317_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
également l'arrêté précédent du 16 mars 2023, déjà annulé en tout état de cause par un jugement de ce tribunal en date du 17 mai 2023.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301068_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées sous le n° 2301068 le 20 mars 2023, le 22 mars 2023 et le 4 mars 2025, Mme F D , représentée par la Selarl Cabinet Coudray, demande au tribunal
Source officiellePage 4 sur 1552