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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2315781_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... a séjourné irrégulièrement sur le territoire français entre 2016 et 2018.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100452_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
le 28 mars 1960.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008168_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Le fonds mentionné par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après
Source officielle8ème chambre
DTA_2103202_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il soutient que, de bonne moralité, parfaitement intégré à la société française et aspirant à se former à la sécurité, il n'a jamais été mis en cause dans un quelconque fait délictueux et en justifie.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208782_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
2022 des autorités consulaires françaises à Tunis refusant de délivrer à Mme E veuve D un visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge de ressortissante français.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100764_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Au sens de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent
Source officielle9ème chambre
DTA_2409013_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
2024 contre la décision de l’autorité consulaire française à Rabat (Maroc) lui refusant un visa d’entrée et de long séjour en qualité d’ascendant à charge d’un ressortissant de nationalité française ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402676_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
François Goursaud, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. Le rapporteur, M. Lauranson Le président, J.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406060_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
François Goursaud, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. Le rapporteur, M. Lauranson Le président, J.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2503967_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Mme A ressortissante philippine née le 2 mars 1981 à Doha est mariée à M. C A, ressortissant français, depuis le 3 février 2021.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305267_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Une mise en demeure a été adressée le 15 mars 2024 au directeur du conseil national des activités privées de sécurité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200102_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 mars 2022 et le 1er juillet 2022, M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300070_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Alors que sainte Geneviève est reconnue comme la patronne et protectrice de la gendarmerie française depuis un bref du pape Jean XXIII du 18 mai 1962, la célébration organisée le 30 novembre 2022 par le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200536_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L'association Vaitape Gym a bénéficié des aides mises en place par l'État et la Polynésie française dans le cadre de la crise sanitaire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200256_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de la sécurité intérieure ; - l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 ; - décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 ; - le code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2502562_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... demande l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté du 27 mai 2025. Sur la légalité de l’arrêté contesté : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303547_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par un arrêté du 5 avril 2023, le préfet de Mayotte a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2405035_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de la commune de Beaucaire a décidé de l'installation d'une crèche de Noël sous l'escalier d'honneur de l'hôtel de ville.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2224584_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 17 janvier et 19 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Source officielle5e chambre
DTA_2403648_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 mai 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a interdit la manifestation organisée le samedi 25 mai 2024 à 15 heures à Colmar par l’association de fait «
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