A Chibane représenté par Me Marques Vieira, demande au tribunal : 1°) d'annuler les délibérations n°s 2 à 32 du 7 juillet 2022 du conseil municipal de la commune de Drancy ; 2°) d'enjoindre à la

d'assiette du projet se caractérise par une urbanisation diffuse révélée par quelques constructions éparses sur des parcelles vastes dont certaines sont boisées ainsi que par une coupure d'urbanisation marquée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2021, Mme A, représentée par Me Marques, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de

Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation manque en fait. 8.

I G et Mme E G, représentés par Me Marques, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan

Par un arrêté du 23 novembre 2020, le directeur général des finances publiques a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation en raison d'un manquement grave à l'obligation de probité

tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2015 à 2017 ainsi que de la majoration de 40 % pour manquement

Il fait valoir les moyens soulevés par la requérante sont infondés, que les manquements constatés sont établis et que les montants des sanctions sont justifiés.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque ainsi en fait. 5.

Il ressort des pièces du dossier, et de la consultation du site Géoportail accessible tant au juge qu'aux parties, que les parcelles en litige sont des parcelles vierges de construction.

des pièces du dossier que l’intéressé a fait l’objet de plusieurs sanctions disciplinaires entre le 20 juin 2014, date à laquelle il a été sanctionné pour le vol de deux certificats de bonne conduite vierges

De plus, leur propriété est séparée de l'antenne par des terrains vierges, mais en pente, ainsi que par une rangée d'arbres.

Il s'ensuit que le moyen tiré d'une insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 6. En deuxième lieu, pour revendiquer un état de vulnérabilité, M.

avril 2021, celle-ci lui ayant permis de mettre un terme à sa consommation de produits stupéfiants, qu'il a été innocenté des deux autres mises en cause, que son bulletin n° 2 du casier judiciaire est vierge

La requérante soutient que : - Elle n’a commis aucun manquement, elle a toutes les qualifications nécessaires, ses évaluations ont toujours été bonnes, son attitude a toujours été professionnelle,

B a déclaré avoir fait l'acquisition, le 1er juin 2018, d'une carabine de marque Winchester.

A B, représenté par Me Marques Vieira, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les articles 5 alinéas 3 et 4, 15 et 19 alinéa 5 du règlement intérieur du conseil municipal

pris en compte ; - l’amende prononcée est disproportionnée dans la mesure où le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ne pouvait retenir une réitération des manquements

Il ressort, toutefois, des pièces du dossier, en particulier du bilan de situation établi le 18 septembre 2023 par la structure d'accueil, que ces faits se sont déroulés au cours d'une période marquée

Il soutient que : - le manquement par l'Etat à l'obligation légale pesant sur lui d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignements est constitutif