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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pole Social (JU)
DTA_2407503_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, Mme C B, représentée par Me Devers, demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise le 24 avril 2024 à son encontre par
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2403427_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
et a eu deux enfants, que son mari a emmené ses enfants en France en la laissant au Mali pendant dix ans, qu'elle est venue en France dans le cadre d'un regroupement familial lorsque son mari a été victime
Source officielleChambre 2
DTA_2303357_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Célibataire et sans enfant, il ne fait état d'aucun lien familial en France, alors qu'il ne démontre pas être dépourvu de toute attache familiale au Mali.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2207035_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les observations de Me Mathis, représentant Mme A. 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308878_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
et à indiquer que plusieurs années après le décès du père, le grand frère de celui-ci a décidé de la marier de force à un homme plus âgé qu'elle, et qu'elle a réussi à gagner du temps pour préparer le
Source officielleChambre 2
DTA_2303097_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Marti, président, M. Durand, premier conseiller, Mme Wolff, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. La rapporteure, É. WolffLe président, D.
Source officielle7ème chambre
DTA_2505577_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
C... le 16 juillet 2009 au Mali, avec lequel elle a eu quatre enfants nés le 29 août 2011, le 20 octobre 2016, le 30 novembre 2018 et le 21 février 2022.
Source officielleChambre 2
DTA_2002241_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est présentée par Mme C B et non par son mari et que cette dernière ne justifie d'aucun intérêt personnel direct et certain pour agir ;
Source officielleJuge unique 10
DTA_2308132_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507295_20250628
28 juin 2025
28 juin 2025
Fin 2024, son père lui a annoncé qu'elle allait se marier avec le fils ainé de sa tante. Elle lui a alors expliqué la situation sans qu'il n'accepte de revenir sur sa décision.
Source officielle7éme chambre
DTA_2103863_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2021, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001225_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Par des mémoires enregistrés les 19 janvier et 19 février 2022, la société par actions simplifiée Matis, représentée par Me Guerin-Garnier, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301852_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
B C, représenté par Me Zouggarhe-Nait El Maati, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour déposée le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2510619_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B... épouse C..., représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 septembre 2025 par lequel la préfète de l'Isère lui a retiré son titre de séjour valable jusqu’au 13 juin
Source officielleChambre 2
DTA_2301111_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de séjour : - l'auteur de la décision est incompétent ; - le préfet a commis une erreur de fait dès lors qu'elle n'entendait pas se prévaloir de son mariage et qu'elle a porté plainte contre son mari
Source officielleChambre 2
DTA_2301916_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de séjour : - l'auteur de la décision est incompétent ; - le préfet a commis une erreur de fait dès lors qu'elle n'entendait pas se prévaloir de son mariage et qu'elle a porté plainte contre son mari
Source officielle5ème chambre
DTA_2100595_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 302 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 12 juin 2011 au 31 mai 2014 : " I.
Source officielleChambre 2
DTA_2300283_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient : M Marti, président, M. Durand, premier conseiller, Mme Marini, première conseillère.
Source officielleChambre 2
DTA_2300225_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient : M. Marti, président, M. Durand, premier conseiller, Mme Marini, première conseillère.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206275_20230822
22 août 2023
22 août 2023
A interprète assermenté en langue peule, qui indique qu'elle est venue en France après avoir quitté le Mali car sa famille voulait la marier de force avec un homme violent après le décès d'un précédent
Source officiellePage 4 sur 751