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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2303534_20230831
31 août 2023
et ils sont dépourvus de véhicule, que Mme B suit des cours de français après avoir déposé ses enfants à l'école et que ceux-ci sont inscrits à la maison de quartier pour y suivre des activités le mercredi
Juge unique - Eloignement
DTA_2402745_20241119
19 novembre 2024
décidé de l'assigner à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de quarante-cinq jours, avec interdiction de sortir de ce département sans autorisation et obligation de se présenter les mercredis
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200390_20231116
16 novembre 2023
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mars et 6 avril 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le maire de Castellare-di-Mercurio
Etrangers urgents
DTA_2604166_20260401
1 avril 2026
astreint à demeurer dans le lieu où sa résidence est fixée chaque vendredi de 19 heures à 20 heures et chaque samedi de 8 heures à 10 heures et lui a fait obligation de se présenter chaque lundi, mercredi
5ème Chambre
DTA_2005509_20221115
15 novembre 2022
d'hébergement éducatif diversifié renforcé (UHEDR) Mercadier rattachée à l'EPE Toulouse depuis janvier 2010, a demandé le 21 juillet 2020 le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire au titre de
DTA_2202353_20221108
8 novembre 2022
provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de présentation tous les mercredis
Reconduites à la frontière
DTA_2400227_20240208
8 février 2024
Nancy où il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de sa situation administrative pendant une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois, et l'a obligé à se présenter tous les mercredis
DTA_2400230_20240208
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514660_20251126
26 novembre 2025
après-midi, les élèves de 6eme et de 5eme n’ont pas de cours, les trois enfants handicapés ne sont pas non plus présents le mercredi, ainsi 10 élèves sur 17 sont absents le mercredi ; -Mme Moraux,
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325101_20231031
31 octobre 2023
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 octobre 2023 du préfet de police de Paris portant interdiction d'une manifestation déclarée pour le mercredi
6e Section - 3e Chambre
DTA_2405538_20250703
3 juillet 2025
Questiaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le préfet de police a partiellement interdit, entre 21 heures et 10 heures, la manifestation statique prévue du mercredi
3ème chambre
DTA_2105399_20230509
9 mai 2023
C B, gérant de la brasserie du Couvent, à occuper le domaine public du mercredi 14 août 2021 à 17 h 30 au jeudi 15 août 2021 à 1 heure pour installer entre les numéros 27 et 29 de la rue de la Hardt une
Chambre 2
DTA_2002212_20221110
10 novembre 2022
demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2020 par lequel le préfet de la Haute-Loire l'a assignée à résidence pour une durée de six mois et lui a fait obligation de se présenter les mardis, mercredis
- 96h - Eloignement
DTA_2211924_20220920
20 septembre 2022
I de se présenter tous les mardis et mercredis, à 17 heures, à l'exception des jours fériés, à la brigade de gendarmerie de Savenay, accompagnés de leurs deux enfants mineurs, âgés de neuf et sept ans
2ème chambre
DTA_2301473_20260211
11 février 2026
B... est venu au conservatoire le mercredi 4 janvier 2023 et le jeudi 5 janvier 2023 aux heures de cours prévus, mais s’il a dispensé son enseignement aux élèves présents le jeudi, les élèves du mercredi
DTA_2602197_20260331
31 mars 2026
à 14 heures pour Mme B..., et les mercredis et jeudi à 8 heures, accompagné de ses trois enfants mineurs les mercredis, ainsi que les jeudis durant les vacances scolaires, pour M.
DTA_2203096_20230307
7 mars 2023
F, - les conclusions de Mme D, - et les observations de Me Laumet pour M. et Mme E, I pour la commune de Mercury et de Me Bichelonne pour la SCCV Le Hameau des Vergers.
DTA_2524408_20260129
29 janvier 2026
préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois et l’a obligé, d’une part, à se présenter tous les lundis, mercredis
DTA_2217692_20240311
11 mars 2024
B a formé, le 16 septembre 2022, un recours gracieux contre cette retenue, en tant qu'elle inclut la journée du mercredi 30 mars 2022.
DTA_2505649_20250422
22 avril 2025
l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de 45 jours, renouvelable deux fois, et lui a fait obligation de se présenter au commissariat de Sèvres chaque lundi, mercredi
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