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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2421896_20250221
21 février 2025
21 février 2025
familiale " dans un délai de huit jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans le même délai et sous la même astreinte, après l'avoir munie
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520943_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut et dans l’attente, de la munir
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2605194_20260224
24 février 2026
24 février 2026
séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, et de la munir
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607309_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation et de la munir
Source officielle5e chambre
DTA_2507226_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Muller, première conseillère, - les observations de Me Bohner, représentant de Mme B..., présente à l’audience.
Source officielleJuge social
DTA_2204754_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. () ; / 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203822_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205976_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300664_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. () ; 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308567_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Elle a été munie, sous cette fausse identité, d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 2 septembre 2021 au 1er septembre 2023.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2505892_20260204
4 février 2026
4 février 2026
des Hauts-de-Seine à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, et dans l’attente, de la munir
Source officielle4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2304106_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Mme D, épouse C, ressortissante philippine, née le 22 avril 1979, est entrée en France en septembre 2018 munie d'un visa Schengen.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500723_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
enregistrée le 26 février 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Côte-d'Or de la munir
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516283_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
A..., ressortissante nigérienne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de la munir d’une attestation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313874_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Par des pièces enregistrées le 24 octobre 2024, le préfet du Val-de-Marne a informé le tribunal de ce que la requérante avait été munie d’une autorisation provisoire de séjour le 9 septembre 2024 dans
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2103755_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
préfet de la Seine-Maritime a refusé d'enregistrer sa demande de délivrance d'une carte de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de la munir
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509859_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il soutient que Mme A B a été munie d'une nouvelle attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 10 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508721_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Muller, greffier d'audience, Mme Rizzato a lu son rapport. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2502503_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Mme B, ressortissante américaine née le 21 janvier 1961, est entrée en France le 26 août 2019 sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour puis a été munie de titres de séjour " visiteur "
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2502507_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Mme A, ressortissante américaine née le 13 juillet 1948, est entrée en France le 26 août 2019 sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour puis a été munie de titres de séjour " visiteur "
Source officiellePage 4 sur 2394