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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2303982_20250624
24 juin 2025
B, représenté par Me di Nicola, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle les Hôpitaux du Léman ont refusé de lui verser l'indemnité pour travail normal de nuit ainsi
1ère chambre
DTA_2303675_20251106
6 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : « I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour
3ème chambre
DTA_2102854_20220915
15 septembre 2022
à siéger ; - l'autorité ayant décidé des poursuites a également présidé la commission de discipline en méconnaissance du principe d'impartialité ; - la décision attaquée méconnaît le principe non bis
8ème chambre
DTA_2203877_20220915
En outre, il a effectué de nombreuses missions d'intérim entre 2019 et 2021, et a travaillé en parallèle pour le compte de l'EHPAD Emile Gérard et des sociétés " Bis boutique solidaire ", S.E.D.N.A Maisons-Alfort
6ème chambre
DTA_2206837_20231012
12 octobre 2023
Nicolas Chavet, rapporteur public, - et les observations de Me M. N'diaye, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Juge Unique 1
DTA_2402233_20250623
23 juin 2025
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer
2ème chambre
DTA_2100495_20230530
30 mai 2023
En premier lieu, par un décret du 7 novembre 2019 publié au Journal officiel du 8 novembre 2019, Nicolas Basselier a été nommé préfet de la Charente-Maritime.
DTA_2101607_20221013
13 octobre 2022
avant la date de la réunion de la commission de réforme, en méconnaissance des dispositions du sixième alinéa de l'article 19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - elles méconnaissent l'article 21 bis
4ème chambre
DTA_2303919_20251222
22 décembre 2025
Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées
DTA_2303980_20250624
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juin 2023 et 26 juin 2024, Mme B, représentée par Me di Nicola, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 avril
3 ème Chambre
DTA_2203872_20241114
14 novembre 2024
rédaction issue de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / () 4° bis
DTA_2102697_20221107
7 novembre 2022
motivation est insuffisante ; - faute de connaitre les bases de liquidation de la créance, elle est fondée à en discuter le bien-fondé ; - le titre attaqué méconnait les dispositions de l'article 21 bis
5e Section - 3e Chambre
DTA_2127963_20230104
4 janvier 2023
Mme A E, employée en qualité de professeur d'histoire-géographie et exerçant au sein de l'Institution François d'Assise-Nicolas Barré à Monaco, s'est inscrite au concours interne d'accès à l'échelle de
1ère Chambre
DTA_2412338_20250617
17 juin 2025
et 69 rue Jean Nicolas à Baillet en France, en zone UB du règlement du plan local d'urbanisme de cette commune.
DTA_2306444_20260417
17 avril 2026
mentionnés au 1° et au 2° en cas d'enquête administrative diligentée à la suite d'une déclaration d'accident de trajet ou de la déclaration d'une maladie mentionnée au troisième alinéa du IV de l'article 21 bis
DTA_2208278_20231130
30 novembre 2023
Nicolas Chavet, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 2 février 2022, M.
DTA_2206306_20230928
28 septembre 2023
Nicolas Chavet, rapporteur public, - et les observations de Me Moncalis, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. A...
DTA_2416771_20250617
quarante-trois logements, comprenant la démolition de deux maisons et annexes et la conservation de la maison existante sur des parcelles cadastrées section A, n°250, 706 et 707, situées aux numéros 67, 67 bis
DTA_2106660_20250522
22 mai 2025
règlement définit comme " une zone qui regroupe des équipements publics et d'intérêt collectif dédiés à l'enseignement (notamment Lycée Jean Jaurès, collège du Pic-Saint-Loup et secteur d'enseignement de Bissy
DTA_2204117_20250130
30 janvier 2025
dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57,108 à 117,237 ter A et 302 septies A bis
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