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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2601092_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
référés de désigner un expert en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation aux fins d’examiner l’état de l’immeuble situé 63 boulevard Auguste Péneau
Source officielle2ème Chambre
DTA_2217723_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 25 octobre 2022 portant prélèvement sur les ressources de l’ensemble intercommunal Paris-Ouest La Défense au titre du Fonds national de péréquation
Source officielle1ère chambre
DTA_2102277_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Dracy a refusé de rétablir la circulation sur les chemins ruraux dits " C à Villemorin " et " D à Perreuse " ;
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511331_20250808
8 août 2025
8 août 2025
référés : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté municipal édicté le 5 juin 2025 par le maire de la commune du Perreux-sur-Marne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201385_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Sarcelles, représentée par Me Daucé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil départemental du Val-d'Oise du 26 novembre 2021 portant répartition du fonds départemental de péréquation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2217735_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Sarcelles, représentée par Me Seban, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil départemental du Val-d'Oise du 21 octobre 2022 portant répartition du fonds départemental de péréquation
Source officielle4ème chambre
DTA_2104900_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A B était scolarisé au début de l'année scolaire 2020-2021 en classe de CM2 au sein de l'école élémentaire Clémenceau B au Perreux-sur-Marne.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104904_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A B était scolarisé au début de l'année scolaire 2020-2021 en classe de CM2 au sein de l'école élémentaire Clémenceau B au Perreux-sur-Marne.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400403_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
demande au tribunal de prononcer la décharge totale de la cotisation de taxe d’habitation secondaire à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison du logement sis 41 boulevard Foch au Perreux-sur-Marne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2316959_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Sarcelles, représentée par Me Seban, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil départemental du Val-d'Oise du 20 octobre 2023 portant répartition du fonds départemental de péréquation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207122_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
de Mme C a été retenue par le bailleur social " SA HLM Immobilière 3F " pour l'obtention d'un logement de type T3, adapté à ses besoins et capacités, situé 106 - 108 boulevard d'Alsace Lorraine au Perreux-sur-Marne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311684_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Etat, délivré à la SAS Greencity immobilier, un permis de construire n° PC 094 058 22 01094, un immeuble de soixante-cinq logements et un commerce, sur un terrain sis 77 boulevard Alsace Lorraine au Perreux-sur-Marne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312657_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
la société Agencity promotion, un permis de construire n° PC 094 058 22 01102, un immeuble de soixante-deux logements et un local d’activité, sur un terrain sis 62 à 66 boulevard Alsace Lorraine au Perreux-sur-Marne
Source officielle3ème chambre
DTA_2100120_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Peretti, président, M. Parisien, premier conseiller, Mme Bourjade, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023. Le rapporteur, P.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2203474_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Elle fait valoir que la candidature de Mme C a été retenue par le bailleur social, pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités situé 180 avenue Pierre Brossolette à Le Perreux-sur-Marne
Source officielleChambre DALO
DTA_2200831_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
commission de médiation en vue de l'accès à un hébergement ; - elle a été hébergée le 22 mars 2018 dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), situé 23 boulevard Alsace-Lorraine au Perreux
Source officielle7ème chambre
DTA_2300098_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article UA 10.1.1 du règlement du plan local urbanisme du Perreux-sur-Marne, alors applicable : " 10.1.1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400462_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
représentée par Me Jannot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération communautaire n° 25/CCT/24 du 2 octobre 2024 procédant à la répartition dérogatoire du reversement du Fonds national de péréquation
Source officielle2ème chambre
DTA_2201341_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Thierry Bataillard, rapporteur public, - et les observations de Me Barba, représentant l'EARL Domaine Perraud. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_1905553_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
F E D B possède 60 % des parts et son fils A 40%, a déclaré la vente pour un prix de 307 000 euros d'un bien situé 2 ter rue de la Marne au Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), réalisée le 7 octobre 2016
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