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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2525166_20251003
3 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
ORTA_2525652_20251003
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503765_20250711
11 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2206805_20230224
24 février 2023
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_1700529_20230302
2 mars 2023
La société Indigo Infra soutient que : - la passation de la convention de délégation de service public en litige ou de certaines de ses clauses ayant lésé ses intérêts de manière suffisamment directe
2ème Chambre
DTA_2009385_20220705
5 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2001294_20240220
20 février 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DTA_2302444_20251106
6 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300142_20230331
31 mars 2023
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 18 mars 2023 et le 20 mars 2023, la collectivité territoriale de Martinique conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206700_20220922
22 septembre 2022
de l'offre " du règlement de la consultation et en l'absence de planning de présence mensuel ; la société requérante ne peut donc se prévaloir d'aucun intérêt lésé ou susceptible d'être lésé par l'attribution
8ème chambre
DTA_2007411_20221011
11 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2015-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2506308_20251118
18 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401618_20240311
11 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit. 1.
DTA_1900575_20221230
30 décembre 2022
Elle soutient que : - la requête est recevable, le contrat attaqué ayant été produit ; - elle démontre avoir un intérêt lésé dès lors qu'il y aurait un enrichissement sans cause de l'Office au travers
DTA_2106663_20250311
11 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
ORTA_2304228_20230623
23 juin 2023
alors que ce dernier était estimé à un montant de 200 000 euros, estimant qu'ainsi l'erreur matérielle n'a eu aucune influence sur l'offre de la société requérante et n'est pas susceptible de l'avoir lésé
4 ème Chambre
DTA_2500492_20251219
19 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2404341_20251219
DTA_2009213_20230628
28 juin 2023
Les tiers au contrat ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office. 3.
DTA_2202632_20240527
27 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n°94-447 du 27 mai 1994 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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