Pons, - les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public, - les observations de Me Riou, représentant M.

Vu la procédure suivante : I - Par une requête enregistrée le 6 octobre 2021 sous le n°2100607 et un mémoire enregistré le 9 mai 2022, la société Gematis, représentée par M. de Potter, agissant en vertu

C A du lieu d'hébergement Prahda Adoma de Saint Pol sur Mer ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à son évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions

Elles soutiennent que : les sociétés SPIE Centre Ouest et Hervé Thermique ont commis des fautes de nature contractuelle ayant conduit à la perte pour l’Etablissement français du sang de 1 501 poches

Il ne ressort pas des pièces du dossier que les conseillers municipaux auraient été privés de la possibilité de poser toute question utile ou de demander communication des documents nécessaires à leur

subsidiaire, de lui notifier une décision expresse motivée portant refus de communication, dès la notification du jugement et sous astreinte de 10 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, de poser

de délégués, puis par le nombre des mandats de suppléants.

C A du lieu d'hébergement Prahda Adoma de Saint Pol sur Mer ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à son évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions

collectivités territoriales, ni celles du règlement intérieur du conseil municipal de Quiberon ne permettent d'imposer le formalisme auquel la requérante prétend, puisque la liberté est donnée de pouvoir poser

recours à une révision allégée ; - le permis de construire querellé ne peut trouver sa légitimité dans le document d'urbanisme immédiatement antérieur, du fait de l'annulation de la 3ème modification du POS

Il soutient que : - il ne peut être opposée aucune disposition légale à la possibilité de poser des questions au conseil municipal par un élu de l’opposition ; - l’article 2121-19 du code général de

orales ayant trait aux affaires de la commune dans des conditions leur permettant de remplir pleinement leur mandat.

B A, représenté par Me Pons, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes

A B, représenté par Me Pons, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes

Il a ensuite été opéré à deux reprises les 4 mai et 15 mai 2015 et la dernière intervention a consisté à ôter une partie de l'intestin et du côlon et à poser une poche de stomie.

B... se borne à poser des questions au tribunal telles que « que faire ? », « Où sont les preuves de notre refus ? », « savaient-ils dès l’installation qu’ils allaient nous enlever la subvention ?

Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2024, la SCI Poc à Poc et Mme B déclarent se désister de leurs conclusions à fin d'annulation.

B A, représenté par Me Pons, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes

B A du lieu d'hébergement qu'il occupe dans le cadre du programme régional d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, situé 9 rue Maréchal Foch à Saint-Pol-sur-Mer ; 2°) d'autoriser le recours

A... demande au tribunal la décharge de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l’année 2025 par la communauté de commune Poher Communauté.