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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1913219_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
La requête a été communiquée à l'établissement public de santé Roger Prévot qui n'a pas produit de mémoire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307238_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Cependant, bien que cet accord ne prévoit pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000560_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
circonstance, pour regrettable qu'elle soit, ne peut être regardée comme la cause du préjudice dont se prévaut le requérant. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2006649_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
C se prévaut, en outre, des dispositions de l'article 2 de la Charte de l'environnement selon lesquelles " toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement
Source officielle10eme Chambre
DTA_2408473_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
terrain d’assiette comporte des risques, notamment pour l’accessibilité des véhicules d’incendie et de secours et est une voie située en haut d’un talus abrupt et sans mur de soutènement ; le projet ne prévoit
Source officielle3ème chambre
DTA_2100721_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
C a sollicité l'abrogation de cette délibération en tant qu'elle prévoit une orientation d'aménagement et de programmation sur le secteur à Guitrancourt.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301640_20230825
25 août 2023
25 août 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1, le code de justice administrative prévoit que : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter, les
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304281_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En second lieu, si le requérant se prévaut de la circonstance qu'une pendule décomptant le temps imparti n'aurait pas été visible par le candidat durant l'épreuve orale, et de celle tirée de ce que l'un
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606245_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L’article L. 522-3 de ce code prévoit cependant que « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400288_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
années 2022 et 2023 dans les rôles de la commune du Port à raison des locaux imposés sous les numéros d’invariant 407-322552 et 407-492710 situés sur les parcelles AY 155 et 156 au 13A rue Jacques Prévert
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2308695_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L’article 1414 C du même code prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, un dégrèvement d’office, total ou partiel, en fonction des ressources du contribuable, de la cotisation établie au titre de
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2102204_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'article 1415 de ce code prévoit que : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2101895_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Le lot " ravalement et isolation thermique extérieure " prévoit le ravalement des bâtiments dont il résulte de l'instruction qu'il n'a pas été effectué depuis au moins l'année 2008.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308670_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
chasse pour le sanglier, le chevreuil et le daim, les plans de chasse pour le chevreuil, le daim et le cerf ne respectent pas les exigences de l'article L. 425-8 du code de l'environnement et l'arrêté prévoit
Source officielle2ème chambre
DTA_2301371_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
durable de la Corse (PADDUC), qui précise, en application du I de l’article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités d’application des dispositions citées ci-dessus, prévoit
Source officielle3ème chambre
DTA_2100139_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Mme B se prévaut de sa qualité de contribuable communal à l'appui de sa requête dirigée contre la délibération n°2020-6-6 adoptée lors de la séance du conseil municipal du 18 juillet 2020, portant décision
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203961_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Le point de départ de la créance dont se prévaut M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2403053_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle se prévaut de sa présence en France depuis 2015, aux côtés de son époux et de leurs trois enfants, nés et scolarisés sur le territoire français.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103321_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
ne prévoit en revanche aucune échéance pour leur remise avant cette validation, ni l'application d'une pénalité de retard relative à la validation de ces études.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100452_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
ne sont pas en rapport direct avec les intérêts lésés dont elle se prévaut ; - à titre très subsidiaire, les vices invoqués ne sont pas d'une nature telle qu'ils justifieraient une annulation ; -
Source officiellePage 4 sur 7222