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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2302657_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
à but non lucratif ; - l’État a commis une faute en ne procédant pas au financement de la prime « grand-âge » dans les établissements privés à but non lucratifs ; - il a subi un préjudice économique
Source officielleMagistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2101794_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il soutient que : - la décision prise en matière d'indu de prime d'activité est entachée d'incompétence et de vice de forme dès lors qu'elle a été signée du seul secrétaire de la commission de recours
Source officielle5ème chambre
DTA_2404608_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B était illégal comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306820_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Mme B bénéficie de la prime d'activité.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100541_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Le présent jugement implique nécessairement que la caisse d'allocations familiales du Var prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction sur la demande de prime d'activité de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205199_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303548_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
incendie de forêt (PPRIF) ; - le projet ne porte nullement atteinte aux dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405015_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative. ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200796_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
a privé les intéressés d'une garantie. 9.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2502481_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant
Source officielle1ère chambre
DTA_2401691_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Par une décision du 8 janvier 2024, le président de l’université d’Orléans a refusé de lui attribuer la prime d’enseignement supérieure (PES) et l’a informée du recouvrement de cette prime au motif d’un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304408_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
prise.
Source officielleJuge social
DTA_2102930_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
écritures : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Gironde a refusé de lui accorder la remise de dette de 99, 28 euros, due au titre de la prime
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2200660_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 et 31 mai et 30 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre à la mutualité sociale agricole (MSA) du Limousin de lui verser la prime
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400772_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Prince, représenté par Me El Allaoui, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 mars 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514422_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2100102_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
par les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, et cette omission l'a privé d'une garantie ; - la décision a été prise sans que l'avis de la commission
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200093_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
B, ressortissant arménien entré en France le 13 septembre 2010, est titulaire d'un titre de séjour mention vie privée et familiale depuis le 11 septembre 2012.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100960_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que les décisions contestées, prises dans un but disciplinaire déguisé, lui font grief en ce qu'elles emportent un changement de lieu d'affectation
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304632_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il résulte de l'instruction que Mme B A percevait la prime d'activité en qualité de salariée et bénéficiaire d'allocations chômage.
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