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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401767_20251114
14 novembre 2025
13 672 euros au titre de l’année 2021 et de 14 013 euros au titre de l’année 2022, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie à raison de l’établissement qu’elle exploite
Chambre 2
DTA_2102367_20241121
21 novembre 2024
en raison des excavations et aménagements à réaliser.
5ème Chambre
DTA_2104071_20241108
8 novembre 2024
commise durant l'annexectomie du 31 octobre 2018, Par suite, la responsabilité du centre hospitalier doit être engagée en raison de la chute survenue le 3 novembre 2018 ayant provoqué une fracture du col
7ème chambre
DTA_2103814_20230110
10 janvier 2023
Aux termes même de la proposition de rectification datée du 20 décembre 2018, " Les copies des contrats pris en copie lors de la consultation des scellés ont été communiqués à la SARL ON-E-Nergy, par remise
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400518_20250606
6 juin 2025
La société requérante ne produit ni la copie des actes de poursuites émis à son encontre, ni celle de la réclamation préalable qu'elle était tenue d'adresser à l'administration, ni la copie de la demande
5ème chambre - juge unique
DTA_2303917_20250114
14 janvier 2025
suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mai 2023 et 21 décembre 2023, l'association Ressources, représentée par son directeur, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2416788_20241120
20 novembre 2024
Le dossier a toutefois fait l'objet d'un rejet pour irrecevabilité par courriel du 21 juin 2024 en raison de son caractère incomplet.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2102396_20230202
2 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'autorisation de travail sollicitée par la société Sam Com au bénéfice de M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2207556_20220630
30 juin 2022
B a transmis sa requête sans produire la copie de celle-ci ainsi qu'une copie de la décision contestée ou une copie de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
4ème chambre
DTA_2302158_20240627
27 juin 2024
Estimant que la responsabilité de la commune de Montpellier est engagée, en raison d'un défaut d'entretien normal de la voie publique, elle l'a saisie d'une demande préalable indemnitaire.
DTA_2516399_20251210
10 décembre 2025
D... au titre de la session 2026 et a considéré qu’aucune erreur ne pouvait être relevée concernant sa copie ; d’enjoindre à la directrice du SIEC de reconsidérer la copie de l’épreuve anticipée de
3ème Chambre
DTA_2501646_20250924
24 septembre 2025
Le rapport de Mme Raison a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2300860_20240703
3 juillet 2024
Le rapport de Mme Raison, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2501462_20250924
Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nice.
ORTA_2501558_20250919
19 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, l’association Accueil et réinsertion sociale demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation
DTA_2302877_20241106
6 novembre 2024
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 16 octobre 2024, à laquelle siégeaient : - M. Emmanuelli, président, - Mme Raison, première conseillère, - M.
ORTA_2204130_20220811
11 août 2022
. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ". 3. M. A a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de celle-ci.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2226154_20230105
5 janvier 2023
, dès lors que ses notes ne figurent pas sur ses copies.
4ème Chambre
DTA_2400664_20240410
10 avril 2024
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 20 mars 2024, à laquelle siégeaient : M.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2308672_20250516
16 mai 2025
B en raison de la demande de la directrice de la coopération internationale de sécurité du ministère de l'intérieur du 29 mars 2022 formulée en accord avec l'ambassadeur de France à Abidjan, les moyens
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