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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2502249_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A..., représenté par Me Raad, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une carte de séjour ; 2°) d’enjoindre au
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403195_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B..., représentée par Me Raad, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours formé contre la décision du 13 juillet
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309922_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Raad demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de police
Source officielle7ème Chambre
DTA_2503291_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Par une décision du 2 avriC...Abdul Rahad a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305841_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de cinéma, représentés par Me Goutal, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision 27 janvier 2023 par laquelle le Centre national du Cinéma et de l'Image animée (CNC) a délivré à la société Radar
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200755_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il soutient que l'infraction n'est pas caractérisée compte tenue de la " marge technique " d'un radar en mouvement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304089_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B..., représentée par Me Raad, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2322932_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 4 octobre 2023 et le 2 novembre 2023, Mme D B, représentée par Me Raad, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402127_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 10 avril 2024 et le 24 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Raad, demande au tribunal : 1°) d'annuler la
Source officielle7ème chambre
DTA_2409213_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
C A, représenté par Me Raad, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet SeineetMarne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310412_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Sous le n° 2310412, par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, Mme E épouse D C, représentée par Me Raad, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506600_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Raad, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506369_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
B..., représenté par Me Raad, demande au tribunal : d’annuler la décision du 13 juin 2025 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; d’enjoindre au préfet
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514890_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A..., représenté par Me Raad, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 juillet 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1417710_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 août 2014, la SOCIETE DRESSER-RAND SA, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, à
Source officielleMagistrate Ghiandoni
DTA_2400894_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
S'agissant des infractions relevées par radar automatique les 8 juin 2022 et 9 octobre 2022, ces infractions ont été constatées par voie de radar automatique et ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406850_20241202
2 décembre 2024
2 décembre 2024
Le juge des référés constate le désistement et radie l'affaire du rôle, sans tenir d'audience publique, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203690_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
l'informer sur la validité de la rétention et de la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois dont il a fait l'objet, en l'absence de précision relative au type et à la validité du radar
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2202278_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Legrand demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, chargé de vérifier le bon fonctionnement du radar
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304678_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
E D, représenté par Me Raad, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
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