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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101030_20230523
23 mai 2023
La SARL Nador Cott Protection, dont le siège social est situé à Saint-Raphaël, dans le département du Var, a pour activité, en France, la protection, le développement, le conseil technique et l'encadrement
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401305_20240402
2 avril 2024
D A, la SARL Mourier, la SARL Raphaelle, la SARL Laurata, la SARL Bijouterie Blaizac, l'EURL Caprices, la SARL Peck 52, la SARL Pharmacie centrale, la SARL Electricité Auto Rondot et Mme C B, représentés
DTA_2405139_20260122
22 janvier 2026
A... de C..., représentée par Me Rahal, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 20 576 euros en réparation des préjudices subis du fait de l’illégalité des décisions
1ère chambre
DTA_2305219_20250513
13 mai 2025
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive (UE) 2016/801 du Parlement
JU 9ème chambre
DTA_2209489_20230126
26 janvier 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403686_20240723
23 juillet 2024
B D et Mme A C, représentés par Me Raphaël Apelbaum et Me Florent Gadrat, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution
3e Section - 2e Chambre
DTA_2011710_20230928
28 septembre 2023
Sur le droit à paiement direct : 7.
Magistrat M. BEYLS
DTA_2205435_20221216
16 décembre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
DTA_2205436_20221216
1ère CHAMBRE
DTA_2200271_20230317
17 mars 2023
ainsi que du préjudice lié à la communication par voie de presse de cette résiliation ; Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, la commune de Nouméa, représentée par la SELARL Raphaëlle
DTA_2305221_20250513
2ème Chambre
DTA_2105566_20230614
14 juin 2023
A a acquis, par un acte authentique du 19 décembre 2018, un lot au sein d'un immeuble en copropriété situé à Saint-Raphaël dans le Var, ainsi qu'un emplacement de stationnement.
Reconduites à la frontière
DTA_2501605_20250425
25 avril 2025
Ces dispositions doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs
5ème Chambre
DTA_2501351_20260316
16 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Holzem, - les conclusions de Mme A..., - et les observations de Me Poncin, représentant la société Le Laisinant, de Me Rahal,
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2602798_20260414
14 avril 2026
Jacob, magistrat désigné ; - les observations de Me Rahal, conseil de M. D..., assisté de M. E..., interprète, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que son mémoire.
ELOIGNEMENT
DTA_2505084_20250522
22 mai 2025
motifs de l'arrêté, non contredits par le requérant, que celui-ci a été condamné le 24 juin 2004 à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'abandon de famille et non-paiement
7ème Chambre
DTA_2013257_20221121
21 novembre 2022
stipulations et surtout que ce dernier autorise la société Verychic à le représenter pour la recherche et la réservation des produits ou services fournis par le prestataire, ainsi que pour procéder au paiement
DTA_2601198_20260306
6 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la directive 2013/33/UE du Parlement
7ème chambre
DTA_2304085_20250617
17 juin 2025
G A agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs C et E, représentés par Me Cielle-Raphanel, demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'assistance
DTA_2202894_20250401
1 avril 2025
N et Raphaël Morice, M. et Mme E et B P, représentés par Me Menard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine accordant à la société par actions
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