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le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 17 mars 2023 par lequel le maire de la commune d'Ensuès-La-Redonne

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401070_20250610

Administratif

10 juin 2025

Sur la responsabilité sans faute du centre hospitalier intercommunal de Redon-Carentoir : En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 11.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304897_20230619

Administratif

19 juin 2023

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2501079_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Le motif de refus tiré de la non-conformité du projet aux destinations autorisées en zone Na du plan local d’urbanisme de Redon est donc entaché d’illégalité.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2304896_20260113

Administratif

13 janvier 2026

; 2°) de mettre à la charge de la commune d’Ensuès La Redonne une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2301120_20260213

Administratif

13 février 2026

. ; de condamner l’association d’aide soins et services aux domiciles (ASSAD) du Pays de Redon à le garantir de l’ensemble des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2406240_20241112

Administratif

12 novembre 2024

, représenté par Me Jeanmougin, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du sous-préfet de Redon

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301305_20250718

Administratif

18 juillet 2025

Une mise en demeure de produire un mémoire en défense a été adressée au centre hospitalier intercommunal de Redon-Carentoir le 14 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_1913202_20230131

Administratif

31 janvier 2023

G E et Mme I E, représentés par Me E, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2019 par laquelle le maire de Saint-Nicolas-de-Redon ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504129_20251003

Administratif

3 octobre 2025

BB... née T... domiciliée 209 rue du Matz à Ressons-sur-Matz (60490) ; Mme U...

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500259_20250516

Administratif

16 mai 2025

suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, Mme A B saisit le tribunal pour former un recours et contester la somme de 539 euros que lui réclame le centre hospitalier intercommunal de Redon

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2ème Chambre

DTA_2003863_20220928

Administratif

28 septembre 2022

état de ses écritures : 1°) d'homologuer le protocole d'accord transactionnel passé entre le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, la société Colas Nord Est, la société Michel Rémon

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210800_20250305

Administratif

5 mars 2025

mémoire, enregistrés les 22 décembre 2022 et 23 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Molina, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle la commune d'Ensuès-la-Redonne

Source officielle

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2306890_20240715

Administratif

15 juillet 2024

B au paiement d'une amende de 1 500 euros au titre de l'occupation sans titre du quai Duguay-Trouin à Redon ; 2°) au titre de l'action domaniale, d'enjoindre à M.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503801_20250721

Administratif

21 juillet 2025

constater les infractions et de faire dresser un procès-verbal d'infraction concernant les travaux entrepris sur les parcelles cadastrées section DK n° 46 et nos 83, 84, 85 et 73 situées au 19 et 21 rue de Redon

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2402635_20250127

Administratif

27 janvier 2025

Elle s'en est tenue à sa mission visant à deux avis techniques ponctuels et partiels auprès de Régie eau d'azur.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2209087_20230503

Administratif

3 mai 2023

portant sur les désordres affectant sa propriété à la suite de l'effondrement du mur de soutènement, situé en bordure de voirie, au droit de sa maison, 2 avenue de la vierge à Ensues-la-Redonne

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210664_20220708

Administratif

8 juillet 2022

A B, représenté par Me Redon, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2200480_20230503

Administratif

3 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, le maire de la commune de Ressons-le-Long conclut au rejet du déféré.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2602295_20260325

Administratif

25 mars 2026

fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’exécution de la mesure d’expulsion résultant de la mise en œuvre du jugement rendu le 11 décembre 2025 par le tribunal de proximité de Redon

Source officielle

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