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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2504373_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

contentieux d’un mois qui a commencé à courir au plus tard à la date d’enregistrement du présent recours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206335_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2201461_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301068_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Les requérants soutiennent craindre des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Arménie, dès lors que M. D a déserté.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2220511_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

retour sur le territoire. 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301052_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2404524_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

B demande la suspension de l'arrêté du 8 janvier 2024, ensemble la décision du 24 janvier 2024 rejetant son recours gracieux.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208768_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

B fait valoir qu'il craint pour sa vie en cas de retour au Bangladesh.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501047_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

La décision l’informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen : - repose sur une décision portant interdiction de retour sur le territoire français elle-même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606061_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2408460_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 9.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204607_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

B a formé un recours gracieux qui a été implicitement rejeté.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2302829_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, et a prononcé une interdiction de retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2207487_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

sur le territoire français, en raison du caractère suspensif attaché au recours tendant à l'annulation de ces décisions.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2201756_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

son maintien sur le territoire français durant l'examen de son recours.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2201844_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

son maintien sur le territoire français durant l'examen de son recours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208631_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400459_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204549_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale en ce qu'elle repose sur une décision portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2500957_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

C le retour sur le territoire français pendant deux ans sans édicter d'obligation de quitter le territoire français à son encontre. M.

Source officielle

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