, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition

de l'ordonnance, d'ordonner la mise sous tutelle de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Cissac-Médoc et de prendre les mesures conservatoires ad hoc à l'encontre du conseil d'administration

de mainlevée d’une saisie conservatoire.

conservatoires pour les impôts contestés. / Lorsque le comptable a fait procéder à une saisie conservatoire en application du quatrième alinéa, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon

Elle soutient que : - le litige résulte des agissements frauduleux de la société ATE Formation ; une sanction définitive a remplacé les mesures de blocage conservatoires prises à son encontre, consistant

B A, représenté par Me Gevaudan, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 mars 2025

prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient

, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition

, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition

prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient

préalablement à l'intervention de cette mesure conservatoire.

B, qui indique former un référé conservatoire, est dépourvue de demande que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice, pourrait prononcer au titre de ces dispositions

prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient

prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient

dont le tribunal est saisi. 4.

Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ».

Il n'entre pas dans l'office du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prononcer de telles mesures, celles-ci ne présentant pas un caractère

, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition

; . mise en œuvre de ces mesures.

B une mesure conservatoire d'exclusion de l'internat.