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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2302353_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En ce qui concerne l'incompatibilité du projet d'aménagement avec le document d'orientations et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200499_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de points obtenu par l'EARL Ferme Picasso doit être diminué des 25 points accordés en application de ce critère n°19 ; - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article 5 du schéma
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2322009_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la délibération CM 2023/07/13/02 du 13 juillet 2023 par laquelle le conseil de la métropole du Grand Paris a approuvé le schéma
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001256_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
société d'avocats Novas, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2019 par lequel le préfet de la Haute-Savoie et le président du département de la Haute-Savoie ont approuvé le schéma
Source officielleChambre 1
DTA_2100315_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
est fondé sur une décision de rescrit du 29 juin 2020 entachée d'illégalité ; cette dernière décision est en effet entachée d'un vice de procédure ; qu'elle est illégale en raison de l'illégalité du schéma
Source officielleJuge des référés
DTA_2501234_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
publique du 31 mars 2025, ainsi que les observations de Me Chaussade, qui a demandé à titre subsidiaire que l’exécution de la mise en demeure soit différée au 6 avril, et qui a soutenu que : - le schéma
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003889_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
de cohérence territoriale et des schémas de secteur ou, en l'absence de ces schémas, avec les dispositions particulières au littoral du code de l'urbanisme, aurait ouvert à l'urbanisation la zone dans
Source officielle5e chambre
DTA_2408922_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En cinquième lieu, la requérante soulève par la voie de l’exception l’illégalité du schéma régional de santé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105173_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il résulte de ces dispositions que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et qu'en l'absence de schéma de cohérence territoriale, ils doivent être
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100403_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Le schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie est entré en vigueur le 29 juin 2016. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101592_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
E G B n'atteint pas le seuil de viabilité économique de 94 hectares défini à l'article 5 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Poitou Charentes.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405783_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
pour avoir apprécié le risque de compromission de la réalisation des objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers durant la période 2021-2031 au regard d’un schéma
Source officielle1ère chambre
DTA_2002604_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte : () / 2° Les schémas régionaux de cohérence écologique
Source officielle1ère chambre
DTA_2102819_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
en ce que la décision attaquée ne reprend pas l'intégralité des objectifs du schéma régional de santé dans son volet imagerie.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902171_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Article 2 : La SCI SCIMPAR 7 est déchargée de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303084_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
La SCEA de Fort Moville soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Normandie dont elle fait application est illégal
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206904_20240806
6 août 2024
6 août 2024
C, l'EARL Gilles C, la SCEA de l'Haeghe Meulen, MM.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301962_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
-La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus
Source officielleChambre 2
DTA_2203144_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
directeur régional, le préfet fait en principe application de l'ordre de priorité fixé par le schéma pour rejeter la demande placée à un ordre de priorité inférieur.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202650_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
et qui est nécessaire pour lever la mesure de suspension n'est pas définie et n'est mentionnée dans aucun texte ; - la décision est entachée d'une erreur de fait étant donné qu'elle dispose d'un schéma
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