Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet des Hauts-de-Seine a notamment retenu que M.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer le montant dû par l'Etat à la somme totale de 16 360 euros (seize mille trois cents soixante euros).

Par des observations, enregistrées le 22 janvier 2021, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Seiller, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article

Si le préfet de la Seine-Maritime fait valoir qu'aucune demande de titre de séjour n'a été déposée par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les dispositions précitées. 8.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

A..., représenté par Me Seiller, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande

Le 28 décembre 2018, il a été regardé comme étant âgé de seize ans et a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance.

B, ressortissant tunisien, déclare être entré en France le 23 août 2019 à l'âge de seize ans révolus.

Le préfet de Seine-et-Marne à qui a été communiquée la requête n'a produit aucune observation en défense.

Cependant, le préfet de la Seine-Maritime pour refuser à M.

Le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer le montant de l'astreinte dû par l'Etat à la somme totale de 16 200 euros (seize mille deux cents euros).

juge des référés a étendu l'expertise à : - la société SNCF Gares et Connexions, - la commune de Saint-Cloud, - la société Enedis, - la société Gaz réseau Distribution France, - la société SEIP

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

il se prévaut, en présence de ces seuls éléments.

En premier lieu, par un arrêté n° 2021-1836 du 18 juillet 2021, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 19 juillet 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis