Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404376_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, Mme A B forme un recours gracieux devant le tribunal pour obtenir l'annulation de la décision du 8 avril 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005091_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
perçue par M. et Mme C dans le cadre de l'opération d'apport de titres du 11 juillet 2014 placée sous le régime du report d'imposition. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401017_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2024, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305348_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le recteur de l'académie de Rennes a ainsi mis en demeure Mme C et M. B d'inscrire leur fils dans un délai de quinze jours dans un établissement d'enseignement public ou privé.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504560_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, la rectrice de l’académie de Rennes conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DTA_2211055_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
’est à tort que le service a considéré que le dépôt d’une demande de remise gracieuse en date du 31 mai 2022 valait renoncement à la proposition de solution transactionnelle : - le versement d’une soulte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405289_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu : - l'ordonnance n° 2405290 du 2 octobre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001717_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède
Source officielle2ème chambre
DTA_2202010_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
/Les échanges avec soulte demeurent soumis aux dispositions de l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001059_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
La plus-value d'échange réalisée à l'occasion de l'opération d'apport a été placée, soulte comprise, sous le régime du report d'imposition prévu par les dispositions précitées de l'article 150-0 B ter
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404835_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2024, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2223057_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
, a ajouté une condition à la justification de la soulte et conteste, par principe, la stipulation de soulte pour les opérations d’apport de titres antérieures à 2017 ; l’opération d’apport a pour seule
Source officielle4ème chambre
DTA_2102574_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
C ; - la société SCGP Mavic avait bien un intérêt économique à réaliser l'opération d'apport rémunérée partiellement par le versement d'une soulte ; - la constitution d'une soulte permet une amélioration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111187_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Sous le n° 2111187, par une requête et un mémoire enregistrés le 21 décembre 2021 et le 6 février 2024, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106879_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Cette soulte, qui est inférieure à 10 % de la valeur nominale des titres reçus, a été placée sous un régime de différé d'imposition sur le fondement des dispositions de l'article 150-0 B ter du code général
Source officielle7ème Chambre
DTA_2212605_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
l'ancienneté de la plupart des modèles et du faible taux d'écoulement de cette gamme (35%) ; le taux de 65% de dépréciation représentait le taux minimum applicable ; - le stock de chaussures de modèle SOUL
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503597_20260206
6 février 2026
6 février 2026
B... conteste la décision du 13 août 2025 par laquelle le service des impôts des entreprises Béarn-Soule a rejeté sa demande de remboursement de crédit de la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle7éme chambre
DTA_2306367_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
relation précaire au sommeil et d'une grande insécurité affective, les changements du quotidien se répercutant directement sur son sommeil ; enfin il éprouve un besoin de collation en matinée, ce qui rend
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403239_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2214243_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède
Source officiellePage 4 sur 3052