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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2402367_20240226
26 février 2024
26 février 2024
décision de fouille intégrale systématique soit adoptée, à bref délai, dans des conditions respectant l'autorité de la chose décidée. 11.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211882_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Or, de jurisprudence constante, le placement en fuite ne peut résulter que de la soustraction intentionnelle et systématique de l'intéressé aux convocations.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501658_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
mener une vie familiale normale et à sa dignité du fait de l’isolement qu’elle implique de fait, de l’absence de lumière, de l’entrave à une vie privée et familiale et des fouilles corporelles et systématique
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533377_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
décisions de mise à l’isolement lui empêche l’exposition à la lumière naturelle 23 heures par jour, entrave son droit à mener une vie familiale et le soumet à des fouilles corporelles intégrales systématiques
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2200171_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il soutient que : - les fouilles à nu aléatoires, discrétionnaires ou systématiques des détenus, sont prohibées par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104933_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 ; - il est soumis à un régime de fouilles systématiques
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2421429_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
au sens de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’elles ont été réalisées de manière aléatoire, discrétionnaire et systématique
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2306238_20231216
16 décembre 2023
16 décembre 2023
Il convient de suspendre la décision d'interdiction systématique qui ne peut pas être regardée comme une orientation générale mais comme une opposition systématique à la liberté de manifester qui repose
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102780_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle soutient que : - elle supporte les coûts de fonctionnement des contrôles systématiques des poids lourds au moyen d'un détecteur de battements cardiaques (HBD) et/ou d'un système de détection d'objet
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2311932_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle soutient que : le projet de plateforme de gestion du patrimoine « Systerial/Haumeal » répond aux conditions pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur des dépenses d’innovation prévu au k) du II
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2405277_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
C a été informé le 1er mars 2024 qu'il était envisagé de prendre à son encontre une décision ordonnant un régime dérogatoire de fouilles systématiques pour une durée de trois mois.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2601555_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
ceux de la promenade, à l’absence de lumière naturelle et à une circulation de l’air insuffisante, aux réveils nocturnes, à la rupture des liens familiaux et aux fouilles corporelles intégrales et systématiques
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507017_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision datée du 4 juillet 2025 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Longuenesse a maintenu le régime de " réveils nocturnes systématiques
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533226_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
nombre de visites possibles au sein de ce nouvel établissement est très réduit en comparaison des autres centres pénitentiaires ; qu’en outre, ses conditions de détention, et notamment avec la systématisation
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2200572_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il soutient que : - les fouilles à nu aléatoires, discrétionnaires ou systématiques des détenus, sont prohibées par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2009363_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, qui interdisent les fouilles à nu aléatoires, discrétionnaires ou systématiques
Source officielleJuge unique 2
DTA_2000385_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
aux articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 ainsi que les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale prohibent les fouilles à nu aléatoires, discrétionnaires ou systématiques
Source officielle2ème chambre
DTA_2402117_20250211
11 février 2025
11 février 2025
est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est contraire au droit de l'Union Européenne et qu'elle n'est pas systématique
Source officielleChambre 2
DTA_2202707_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En ce qui concerne la caudectomie systématique des animaux et l'absence de matériaux manipulables : 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510965_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
comparaître à l’audience ; 3°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis a instauré à son encontre un régime de fouilles intégrales systématiques
Source officiellePage 4 sur 283