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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pole Social (JU)
DTA_2411984_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
A B, représenté par Me Vernon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 26 950 euros à parfaire en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206781_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
faire ; - cette méconnaissance des articles L. 2122-1, L. 2132-9 du code général de la propriété de la personne publique et L. 513-1 du code de l'énergie a fait l'objet d'un procès-verbal notifié au
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006511_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Grenoble Alpes Métropole fait valoir que : - la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir des requérants et pour tardiveté ; - subsidiairement, les moyens invoqués dans la requête sont
Source officielle1ère chambre
DTA_2400689_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par une décision du 21 avril 2023, le maire de Versonnex a refusé de faire droit à sa demande. M. A... en demande l’annulation.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2302722_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, Mme C, représentée par Me Vernon, a présenté des observations sur ce moyen d'ordre public.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107275_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
A demande à ce que la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon agglomération et la commune de Manosque soient condamnées à réaliser les travaux destinés à faire cesser les infiltrations qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502863_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
B ayant été à l'issue de la mesure de garde à vue dont il a fait l'objet déféré devant le procureur de la République puis placé en détention provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600836_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
2026, Mme B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2025 dans la commune de Vernon
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300314_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de communes Alpes Provence Verdon la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2102705_20250204
4 février 2025
4 février 2025
de commune de Bessat-Vernines à la commune de Vernines.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305663_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Selon l’article 1.1 du cahier des charges applicable au contrat : « La commune d'Esparron-de-Verdon a fait l'acquisition d'un bateau Hydro bus de 60 places, bateau promenade à propulsion électrique (…)
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2103047_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
O R D O N N E: Article 1er : La requête de la SCI Véron est rejetée.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2411183_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Le silence gardé par la maire de Paris sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet le 4 mars 2024, dont Mme C demande l'annulation.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202006_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
faire cesser toute interdiction de circulation sur le chemin communal Le Gabre.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503167_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
demandent au tribunal d'annuler la délibération n°2025/07 du 28 janvier 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chamrousse a autorisé le transfert du droit de préemption du bâtiment Le Vernon
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503222_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
demande au tribunal d'annuler la délibération n°2025/07 du 28 janvier 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chamrousse a autorisé le transfert du droit de préemption du bâtiment Le Vernon
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202200_20220810
10 août 2022
10 août 2022
l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'immeuble appartenant au Syndicat Agricole cadastré section A n° 3 sis 2 rue du Verdon à Vinon-sur-Verdon.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601491_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Me Cuny, représentant la commune de Vernou-la-Celle-sur-Seine, a présenté un mémoire en défense le 3 mars 2026.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401419_20240215
15 février 2024
15 février 2024
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société LPA Verdon Services est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LPA Verdon Services.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108273_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il soutient que : - la responsabilité sans faute de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération dans la survenance des inondations est fondée ; - la responsabilité sans faute
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