loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dans sa version applicable à la date de la décision attaquée) : « I. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie

politique et à la vie publique sur la base de l'égalité avec les autres, que ce soit directement ou par l'intermédiaire de représentants librement choisis, et notamment qu'elles aient le droit et la possibilité

politique et à la vie publique sur la base de l'égalité avec les autres, que ce soit directement ou par l'intermédiaire de représentants librement choisis, et notamment qu'elles aient le droit et la possibilité

l'article L. 511-1 ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

compatibilité de l'activité avec ses fonctions antérieures n'ayant pas été levé à la suite de l'avis du référent déontologue, l'autorité hiérarchique devait saisir la Haute autorité pour la transparence de la vie

territoriales, ce projet n'a pas fait l'objet d'une information suffisante ni d'une discussion préalable en séance ; - en méconnaissance de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - le code de justice

Vu : - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - le code de justice

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Le Vaillant, conseiller, - et les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision, les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision, les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

concerne la décision du 16 octobre 2024 : * elle est entachée d'incompétence ; * elle méconnaît les dispositions des articles 1er et 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie

Vu - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Lille a désigné M.

l'article L. 511-1 ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

méconnaît les articles L. 2122-26 et L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales et l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - elle méconnaît

Par mail du 27 mai 2022, le référent de l'association Anticor a informé le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de faits délictueux commis par la maire et des fonctionnaires

positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

de procédure en l’absence de saisine du référent déontologique et de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, alors qu’il résulte des échanges que l’autorité hiérarchique a bien eu un

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.