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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2103215_20230511
11 mai 2023
déduction de taxe sur la valeur ajoutée quand bien même les prestations sont facturées à prix coutant ; - elle est fondée à solliciter le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux travaux
4e Section - 1re Chambre
DTA_2223197_20240411
11 avril 2024
Constatant l'état d'abandon du logement et l'absence de M.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201598_20221116
16 novembre 2022
intégration par le travail ; -et celles de M.
5ème chambre
DTA_2009088_20231106
6 novembre 2023
précisément en arrêt de travail depuis un peu moins d'un mois et demi.
1ère chambre
DTA_2204644_20240610
10 juin 2024
; la commune s'était engagée à rémunérer son travail de composition à hauteur de 2 500 euros et son travail de mise en scène à hauteur de 500 euros ; les 38 jours de résidence devaient être rémunérés
8ème Chambre
DTA_2007503_20230131
31 janvier 2023
Il soutient que : - au moment de son enlèvement par les services de police, le 5 mars 2020, son véhicule était garé sur le parking de son lieu de travail ; - s'il a fait preuve de négligence en ne
DTA_2300874_20230627
27 juin 2023
D a abandonné le domicile conjugal et une procédure de divorce a été engagée. Le 1er juin 2021, M. D a déposé une demande de titre de séjour en qualité de salarié.
DTA_2002856_20220707
7 juillet 2022
Sur l'abandon de créance : En ce qui concerne le moyen tiré de ce que la perte sur créance ne constitue pas un abandon de créance : 2.
12eme chambre
DTA_2108244_20250307
7 mars 2025
Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515588_20260318
18 mars 2026
fond sur sa légalité et a enjoint audit préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, et de lui délivrer, sous sept jours, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler
3ème chambre
DTA_2000370_20230216
16 février 2023
Suite à l'assemblée générale de cette association syndicale autorisée du 7 août 2019, la réalisation des travaux prévus sur ce secteur de la Lanterne initialement prévus aurait été abandonnée, décision
DTA_2515692_20260105
5 janvier 2026
Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2025, la société Provençale de peinture abandonne ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2203878_20250122
22 janvier 2025
Cambronne-lès-Ribécourt a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, dès lors que l'arrêté du 20 août 2018 par lequel la maire de cette commune a prononcé sa radiation des cadres pour abandon
7ème Chambre
DTA_2100384_20241129
29 novembre 2024
mais reporté, qu'elle n'avait pris aucun engagement contractuel envers la société requérante, qu'à supposer le projet abandonné, la renonciation était justifiée par un motif d'intérêt général et que la
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302153_20230510
10 mai 2023
ses fonctions dès le 31 mars 2023 et de la laisser sans aucune ressource, l'absence totale de préavis ne lui ayant pas permis de chercher un autre emploi ; -la nouvelle proposition de contrat de travail
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2320854_20230915
15 septembre 2023
chiffre d'affaire annuel pour 2022 et au titre de l'exercice 2023, 389 000 euros, soit 1/3 de son chiffre d'affaire annuel ; elle ne peut poursuivre le projet de cession de son activité du fait de l'abandon
DTA_2005959_20230525
25 mai 2023
qui ne sauraient être regardés comme des travaux de construction et reconstruction non déductibles des revenus fonciers ; - les dépenses de travaux réalisés en 2016 à hauteur de 17 000 euros doivent
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600741_20260505
5 mai 2026
mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ».
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509165_20251202
2 décembre 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme H... pour statuer sur les demandes de référé.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2102575_20250307
qu'elle a réalisés a été abandonnée.
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