CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

66 094 résultats pour « absence de moyens à l'encontre de la décision attaquée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2309496_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaqué doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2501173_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

E... et Mme B... n’auraient pas été absents ou empêchés à la date des décisions attaquées.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400427_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Il soutient que : - l'auteur de la décision est incompétent ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la rédaction est stéréotypée ; - la décision lui a été notifiée en l'absence d'interprète

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2206067_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

D n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la signature de la décision en litige. Il s'ensuit que le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2216302_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2432354_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé la décision attaquée, le moyen tiré de l'incompétence de M.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2306978_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier que, à la date des décisions attaquées, M.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2308519_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2536924_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2606009_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. En deuxième lieu, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502780_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

C..., directeur de l’immigration et de la nationalité, à l’effet de signer les décisions attaquées, et en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme B...

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2524021_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

en litige, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il n’est pas démontré qu’elles n’auraient pas été absentes ou empêchées lors de la signature des actes attaqués.

Source officielle
TA

Président 5

DTA_2309273_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

En ce qui concerne l'autre moyen soulevé à l'encontre de la décision portant fixation du pays de destination : 7.

Source officielle
TA

Président 5

DTA_2311205_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2413540_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé. M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 octobre 2025.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400078_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Elle soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature ; - la décision attaquée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400477_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

de transfert, en l'absence ou empêchement d'autorités dont il n'est pas soutenu qu'elles n'étaient ni absentes ni empêchées.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2314450_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2311595_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3. M.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2205976_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

demeure une perspective raisonnable ; * l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, en l'absence de diligence établissant que l'exécution de la mesure d'éloignement demeure

Source officielle

Page 4 sur 3305

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.