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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre (JU)
DTA_2309496_20231122
22 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaqué doit être écarté. 4.
8e chambre
DTA_2501173_20250929
29 septembre 2025
E... et Mme B... n’auraient pas été absents ou empêchés à la date des décisions attaquées.
Reconduites à la frontière
DTA_2400427_20240216
16 février 2024
Il soutient que : - l'auteur de la décision est incompétent ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la rédaction est stéréotypée ; - la décision lui a été notifiée en l'absence d'interprète
Juge unique (1)
DTA_2206067_20221026
26 octobre 2022
D n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la signature de la décision en litige. Il s'ensuit que le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. 3.
Reconduite à la frontière
DTA_2216302_20230110
10 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige doit être écarté. 3.
8e Section - MESD
DTA_2432354_20250113
13 janvier 2025
Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé la décision attaquée, le moyen tiré de l'incompétence de M.
JU 9ème chambre
DTA_2306978_20231024
24 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que, à la date des décisions attaquées, M.
6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2308519_20230721
21 juillet 2023
d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.
DTA_2536924_20260102
2 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.
DTA_2606009_20260331
31 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. En deuxième lieu, M.
2ème chambre
DTA_2502780_20251219
19 décembre 2025
C..., directeur de l’immigration et de la nationalité, à l’effet de signer les décisions attaquées, et en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme B...
DTA_2524021_20251231
31 décembre 2025
en litige, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il n’est pas démontré qu’elles n’auraient pas été absentes ou empêchées lors de la signature des actes attaqués.
Président 5
DTA_2309273_20240425
25 avril 2024
En ce qui concerne l'autre moyen soulevé à l'encontre de la décision portant fixation du pays de destination : 7.
DTA_2311205_20240425
En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.
2ème Chambre
DTA_2413540_20251126
26 novembre 2025
Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé. M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 octobre 2025.
DTA_2400078_20240119
19 janvier 2024
Elle soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature ; - la décision attaquée
DTA_2400477_20240301
1 mars 2024
de transfert, en l'absence ou empêchement d'autorités dont il n'est pas soutenu qu'elles n'étaient ni absentes ni empêchées.
3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2314450_20230915
15 septembre 2023
Ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente doit être écarté. 6.
7ème Chambre (J.U)
DTA_2311595_20231206
6 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3. M.
Eloignement 72 heures
DTA_2205976_20221118
18 novembre 2022
demeure une perspective raisonnable ; * l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, en l'absence de diligence établissant que l'exécution de la mesure d'éloignement demeure
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