En premier lieu, aux termes de l'article UA-C-1-1 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public :

Par suite, l'administration ne peut transférer d'office des voies privées dans le domaine public communal si les propriétaires de ces voies ont décidé de ne plus les ouvrir à la circulation publique et

ne pas avoir été ouverte à la circulation publique.

L'accès au terrain d'assiette du projet n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique.

conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique.

d'acquisition de terrains privés afin de former une rue ouverte à la circulation publique desservant le quartier de Tourrens.

voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation

pas aux véhicules de secours d'accéder à son domicile ; - l'accès sollicité n'est pas de nature à nuire à la sécurité de la circulation sur la voie publique dès lors qu'il a vocation à n'être utilisé

Le nombre d’accès sur les voies publiques et sur les voies privées ouvertes à la circulation publique est limité à 1 par terrain dans l'intérêt de la sécurité.

/ Si une voie de circulation interne à sens alterné se situe en continuité de l'accès, elle devra comporter une aire de croisement d'une longueur minimale de 7 mètres. / ACCES / L'accès est l'ouverture

Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " () Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et

voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande

voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’Etat dans le département sur les routes à grande

d'ouvrir à la circulation générale cet accès ; 2°) d'enjoindre à la commune de Nantes et à Nantes métropole de rétablir la circulation générale cours de Versailles, en maintenant la grille ouverte

Selon l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut,

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

des voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine communal.

à la circulation publique et faisant partie du domaine public de la commune.

à la circulation publique et faisant partie du domaine public de la commune.

voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande