en vigueur, selon l'avis du Conseil d'État susvisé, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique territoriale, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 13 avril 2019, du décret du 10 avril 2019 relatif

en vigueur, en tant qu’elles s’appliquent à la fonction publique hospitalière, qu’à la date d’entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable

Il résulte des mêmes dispositions que lorsqu’un fonctionnaire est victime d’un tel accident, cet accident, avant comme après l’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance du 19 janvier 2017, est

victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf

L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, n'est donc entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique territoriale, qu'à la date d'entrée

la ministre des armées a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de reconnaître l'imputabilité au service de son accident subi le 28 novembre 2019 et de requalifier son

2020, postérieure à l'entrée en vigueur, le 13 avril 2019, des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. 4.

Il est constant en l'espèce que préalablement au 1er septembre 2020, Mme A était placée en position de congé spécial pour accident de service en raison d'un syndrome diagnostiqué antérieurement à l'entrée

de séquelles liées à l'accident de service, c'est-à-dire retour à l'état antérieur caractérisé par " une rupture transfixiante de dimensions limitées à la partie antérieure du tendon supra-épineux, et

la suite de son accident et son taux de déficit fonctionnel permanent, d'autre part, de dégager tous les éléments de préjudices.

A et se faire communiquer son entier dossier médical et plus généralement tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission et notamment ceux relatifs au protocole de vaccination

Il a sollicité, le 5 juin 2019, la reconnaissance de l'imputabilité au service d'une rechute de son accident.

Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier.

l'entrée en vigueur du décret du 13 mai 2020. 6.

en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique territoriale, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 12 avril 2019, du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire

47-2 à 47-7 du décret du 14 mars 1986 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant l'entrée en vigueur du présent décret

situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date ».

37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant l'entrée en vigueur du présent décret

Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,